Y..., qui connaissait les lieux et qui pêchait depuis le début de l'après-midi, n'a pris aucune précaution pour éviter le contact de sa canne à pêche, d'une longueur totale de 5m33, avec la ligne électrique

décision du 31 mars 1994 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du Pas-de-Calais a rejeté leur réclamation relative aux opérations de remembrement des communes de Tatinghem, Longuenesse

de l'exécution de la décision du 12 novembre 2021 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a décidé son transfert du centre pénitentiaire Sud francilien au centre pénitentiaire de Longuenesse

B A a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à l'indemniser du préjudice moral subi du fait de ses conditions de détention au centre pénitentiaire de Longuenesse en janvier 2018

de 100 euros, assortie des intérêts au taux légal capitalisés, en réparation du préjudice résultant de la fouille corporelle intégrale à laquelle il a été soumis au sein du centre pénitentiaire de Longuenesse

LA CARTE PROFESSIONNELLE DE LOUEUR D'EQUIDES, L'ETABLISSEMENT DE LOUAGE DE CHEVAUX EXPLOITE PAR CELUI-CI A RUOMS ARDECHE NE SATISFAISAIT PAS AUX REGLES DE LA PROFESSION RELATIVES AUX SOINS A DONNER AUX

AJOUTEE, 2 EN CE QUI CONCERNE TOUTES AUTRES OPERATIONS, A UNE TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES AU TAUX DE 8,50 " ; QUE L'ARTICLE 274-1 DU MEME CODE DISPOSE : "POUR LES PERSONNES FAISANT ACTE DE LOUEUR

X..., qui exerce à Vichy la profession de loueur de chambres meublées, n'a souscrit aucune déclaration lors de la révision des valeurs locatives et s'est opposé à une visite des locaux dont il s'agit ;

décembre 1997, l'administration a remis en cause, sur le fondement de la procédure de répression des abus de droit prévue par l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, le régime fiscal des loueurs

responsabilité limitée, constituée notamment entre son fils et lui-même, et dont il était gérant majoritaire ; que le sieur X..., qui conservait personnellement la qualité de commerçant en tant que loueur

S'APPLIQUE ENTREPRISE PAR ENTREPRISE DANS LES MEMES CONDITIONS QUE POUR 1976" ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE "TRANSPORTS ROUTIERS AUTOMOBILES DE MARCHANDISES", CREEE EN 1973, EXERCAIT L'ACTIVITE DE LOUEUR

X... au titre de son activité de loueur en meublé étaient inférieurs à la limite de 500 000 F mentionnée au 1 précité de l'article 302 ter du code général des impôts, et que M.

X... en tant que loueur de fonds de commerce, activité qu'il exerçait depuis plus de cinq ans, étaient inférieures à la limite du forfait, il résulte de l'instruction que l'intéressé était également le

Vu la procédure suivante : L'association des loueurs saisonniers des communautés du Val d'Europe Agglomération et de Marne et Gondoire (ALCOVE) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de

limité, en principe et sous réserve des exceptions qu'il prévoit, l'installation de dispositifs publicitaires à un seul dispositif sur les unités foncières dont le côté sur la voie publique a une longueur

Si un État membre autorise la pêche d'anguilles d'une longueur inférieure à 12 cm, () il réserve au moins 60 % de toutes les anguilles d'une longueur inférieure à 12 cm pêchées dans ses eaux chaque année

ayant été à nouveau donnée à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de Mme A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A, qui exerce l'activité de loueur

259 A, 2° du code général des impôts ; qu'il y a donc lieu de calculer la taxe sur la valeur ajoutée acquittée en France et, par suite, déductible, en proportion du rapport entre, au numérateur, la longueur