Par une ordonnance n° 13NT00447 du 13 mai 2014, enregistrée le 22 mai 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil

. - Questions concernant la preuve - Contribuable qui se propose de faire la preuve de ses recettes à l'aide des bandes d'une machine à calculer [ période d'imposition : 1er mars 1961 - 28 février 1965

Mlle C...A..., détenaient la majorité des parts, et qui exerçaient au cours des années 1999 et 2000 une activité de sous-location nue d'immeubles industriels pris en crédit-bail immobilier, ont, le 12 mai

1939 ; LA LOI DU 19 MARS 1939 ; LA LOI N° 49-956 DU 16 JUILLET 1949 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; EN

Philippe à Paris 75008 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 29 mars 1985 par laquelle la commission de recours des réfugiés a rejeté sa demande dirigée contre la

1983 par laquelle le ministre de la défense a refusé de réviser le calcul de sa solde, 2° annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 67-290 du 28 mars

ladite commission ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ; Vu la loi du 25 juillet 1952 ; Vu le décret du 2 mai

EUROPE A OBERNAI, A CONTINUE A OCCUPER LE LOGEMENT DE FONCTIONS QUI ETAIT MIS A SA DISPOSITION DANS LES BATIMENTS DE CE COLLEGE; QU'IL DEMANDE L'ANNULATION DE L'ETAT EXECUTOIRE EMIS A SON ENCONTRE LE 29 MARS

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER ET ENREGISTREE AU GREFFE LE 15 MARS 1979 ETAIT TARDIVE ; EN CE QUI CONCERNE L'ARRETE PREFECTORAL DU 28 OCTOBRE 1977 : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE, COMPTE

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 novembre 1989 et 6 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 mai 1991, présentée par la COMMUNE DE BLAGNAC (31706), agissant par son maire en exercice ; la COMMUNE DE BLAGNAC demande

16-02-04-04 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES COMMUNALES (LOI DU 2 MARS 1982 MODIFIEE) - RECOURS DIRECT D'UNE PERSONNE LESEE | 16-08-01 COMMUNE - REGLES

X..., QUI NE POUVAIT ETRE REPUTEE AVOIR UN MANDAT TACITE DE SON MARI POUR CONTESTER ULTERIEUREMENT DEVANT LE JUGE DE L'IMPOT UNE PARTIE DES MEMES IMPOSITIONS, N'ETAIT PAS RECEVABLE A PRESENTER, LE 25 MAI

TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 13 JUILLET 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LES REFUS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR DU 16 DECEMBRE 1968 ET DU 18 MAI

Vu, 1°) sous le n° 144178, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 janvier 1993 et 10 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

A, a d'une part, annulé le jugement du 25 octobre 2007 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté la demande de l'intéressé tendant à l'annulation de la délibération du 8 mars 2007 par laquelle

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement ; Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ; Vu le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 relatif à la nomenclature des opérations soumises

. - PRELEVEMENT DE 15% INSTITUE PAR LA LOI DU 15 MARS 1963 [ART. 235 QUATER DU C.G.I.]. - Recevabilité d'une demande en restitution du montant du prélèvement de 15 % sur les plus-values.

Conseil d'Etat, Section, du 24 mars 1972, 76159, publié au recueil Lebon

.* IMPOSSIBILITE DE CUMULER SUBVENTION D 'INSTALLATION ET CAPITAL DE RECONVERSION [ ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 10 MARS 1962 MODIFIE PAR L' ARRETE DU 2-3-1963 ].