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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007742668

Admin. suprême

15 novembre 1989

15 novembre 1989

requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du Contentieux dans un délai de quatre mois

Source officielle

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007768931

Admin. suprême

7 octobre 1988

7 octobre 1988

." ; qu'il résulte nécessairement de la combinaison de ces dispositions que le pharmacien qui a ouvert depuis moins de cinq ans une officine de pharmacie ne peut légalement obtenir la délivrance d'une

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007735249

Admin. suprême

27 mai 1988

27 mai 1988

étranger sur le fondement de l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée - Moyen inopérant de l'intéressé, lequel ne relevait pas des dispositions du 1° de l'article 25 (étranger mineur de moins

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007689304

Admin. suprême

28 octobre 1983

28 octobre 1983

28-03-05 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - OPERATIONS ELECTORALES -Résultats - Premier tour - Obligation, pour être élu, de réunir un nombre de suffrages au moins égal au quart des électeurs inscrits

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007714364

Admin. suprême

14 octobre 1987

14 octobre 1987

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'en vertu des dispositions de l'article L.321-9 du code du travail, dans le cas de licenciement pour cause économique portant sur moins de

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007834192

Admin. suprême

3 février 1993

3 février 1993

susceptible de remettre en cause cette nature ; Considérant, en second lieu, que si l'article L.311-2 du code forestier excepte du champ d'application des dispositions de l'article L.311-1 certains bois de moins

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618707

Admin. suprême

21 novembre 1980

21 novembre 1980

. - EVALUATION DE L'ACTIF - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION - Plus-value de cession - Exercice de rattachement - Cahier des charges d'une licitation comportant une clause d'attribution [RJ1].

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007619186

Admin. suprême

25 juillet 1980

25 juillet 1980

DISPOSITIONS QUI PRECEDENT NE SONT PAS APPLICABLES LORSQUE LES DROITS, PROCEDES ET TECHNIQUES NE PRESENTENT PAS LE CARACTERE D'ELEMENTS DE L'ACTIF IMMOBILISE OU ONT ETE ACQUIS A TITRE ONEREUX DEPUIS MOINS

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007629928

Admin. suprême

8 juillet 1992

8 juillet 1992

réserve spéciale par la création d'un compte d'ordre provisoire à l'actif du bilan, dans la mesure où la société intéressée justifie, sur les éléments de son actif, de plus-values latentes d'un montant au moins

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624528

Admin. suprême

15 avril 1988

15 avril 1988

01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - EVALUATION DE L'ACTIF - PLUS ET MOINS-VALUES

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021263087

Admin. suprême

12 novembre 2009

12 novembre 2009

Le silence du titulaire du droit de préemption pendant deux mois à compter de la réception de la déclaration mentionnée au premier alinéa vaut renonciation à l'exercice du droit de préemption ; que, selon

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007979418

Admin. suprême

15 mars 1999

15 mars 1999

la vie, l'environnement et la nature, l'arrêté du 22 octobre 1991 par lequel le préfet de l'Hérault lui a accordé le renouvellement de l'autorisation d'exploiter une carrière de calcaire au lieudit "Mont

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008142641

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes

Source officielle
CE

4EME ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008104243

Admin. suprême

19 février 2003

19 février 2003

alinéa du même article dispose : Les limites d'âge seront également reculées d'une année pour tout fonctionnaire et employé civil qui, au moment où il atteignait sa cinquantième année, était parent d'au moins

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008194673

Admin. suprême

27 octobre 2004

27 octobre 2004

disciplinaires du Conseil des marchés financiers : La personne mise en cause est invitée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre récépissé, dix jours au moins

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008231337

Admin. suprême

18 mai 2005

18 mai 2005

dopage peut réformer les décisions prises par les fédérations sportives pour sanctionner la méconnaissance de la réglementation en matière de dopage ; qu'à cet effet, il se saisit dans un délai d'un mois

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007619048

Admin. suprême

29 septembre 1982

29 septembre 1982

de l'actif immobilisé au sens de l'article 40, peuvent néanmoins bénéficier des dispositions de cet article lorsqu'elles se rapportent à des immeubles affectés à l'habitation pour les trois quarts au moins

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032928878

Admin. suprême

22 juillet 2016

22 juillet 2016

à partir de sa date au préfet et aux parties intéressées, dans les conditions fixées à l'article R. 751-3 du code de justice administrative. / En cas d'élection partielle, ce délai est réduit à deux mois

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026807328

Admin. suprême

19 décembre 2012

19 décembre 2012

. / L'accueil des enfants de moins de trois ans est assuré en priorité dans les écoles et classes maternelles situées dans un environnement social défavorisé, que ce soit dans les zones urbaines, rurales

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036800373

Admin. suprême

13 avril 2018

13 avril 2018

Par une décision du 9 août 2016, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à Mme C...la sanction d'interdiction d'exercer la médecine pendant une durée de trois mois.

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