de MAREUIL-SUR-ARNON est responsable du préjudice subi par M.

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement, en date du 6 juillet 1989, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête visant à l'annulation de l'arrêté du

SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 26 AOUT 1974 ET 27 MAI 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 29 MAI 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE

. ; la SOCIETE "AFFICHAGE ALTITUDE" demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 3 décembre 1991 par laquelle le vice-président délégué du tribunal administratif de Marseille, statuant en

des sols de la commune en tant qu'il classe les parcelles cadastrées section EK n° 55 et n° 197 en zone NB 3.

un permis de construire un ensemble immobilier sur une parcelle située 336, chemin de Sainte-Croix, sur le territoire de la commune.

C A et l'association pour la préservation du quartier de Lavaldenan ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 mai 2019 par lequel le maire de Lambesc

Par un arrêt n° 20MA00999 du 18 février 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. A contre ce jugement.

Par un jugement n° 1605362 du 7 décembre 2018, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

d'Eguilles, (13510) représentée par son maire en exercice, demeurant à la mairie ; la commune demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 3 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille

PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 06MA03105 du 30 juin 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille

B tendant à l'annulation l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille en tant qu'il rejette sa demande de désignation d'un expert : Considérant que M.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Marseille du 22 décembre 2022 est annulé.

l'ASA Les Roches Rouges, réclamées par ces mises en demeure, d'annuler la décision du 2 août 2013 par laquelle l'ASA Les Roches Rouges a émis un avis défavorable à sa demande de distraction de ses parcelles

E D et Mme A D ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de constater l'emprise irrégulière caractérisée par la présence d'une canalisation d'eau potable sur leurs parcelles et d'ordonner son

X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 11 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Marseille a déclaré n'y avoir lieu à statuer sur les conclusions à fin de sursis à l'exécution

pour la commune de Ramatuelle, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10MA00406 du 20 décembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 27 novembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 13