SOUS-SECTIONS REUNIES, LA SECTION OU L'ASSEMBLEE DU CONTENTIEUX PEUVENT, A LA DEMANDE DE L'APPELANT, ORDONNER QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE CE JUGEMENT SI CELLE-CI RISQUE D'EXPOSER L'APPELANT A LA PERTE

d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 3 août 2018 par laquelle le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, a porté à sa connaissance un retrait de points de son permis de conduire et constaté la perte

DOIT ETRE ESTIMEE A 35 %; QUE LA PERTE DE REVENUS SUBIE PAR MME Y...

LEUR VERSER LES INDEMNITES SUS-MENTIONNEES, CES SOMMES ETANT ASSORTIES DES INTERETS DE DROIT ; 2° CONDAMNE L'HOPITAL DE LUXEUIL LES BAINS A LUI VERSER LA SOMME DE 45.348 F AU TITRE D'INDEMNITE POUR PERTE

n'ayant pas ce caractère - Rémunération des médecins des établissements privés conventionnés - Refus du Gouvernement de revaloriser les lettres-clés hospitalières - Lien direct entre ce refus et la perte

clos en 1978 et 1979, versé au personnel repris de cette dernière société, devenu celui de sa "division navale", une prime qu'elle s'était engagée à lui allouer durant trois années, pour compenser la perte

du nombre maximal de points si aucune infraction ayant donné lieu à un retrait de points n'a été commise depuis le début de la période probatoire. () / Lorsque le nombre de points est nul, le permis perd

juillet et 6 novembre 2020, 17 et 25 février, 8 août, 5 et 20 octobre et 8 novembre 2021, ainsi que la décision référencée " 48 SI " du 13 juin 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte

l'article 96 du code de la nationalité, ils ont entendu également revendiquer l'application des articles 45 et 91 de ce code ; Considérant qu'aux termes de l'article 91 du code de la nationalité : "Perd

sous-sections réunies, la section ou l'assemblée du contentieux peuvent, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si celle-ci risque d'exposer l'appelant à la perte

territoires d'outre-mer - Remboursement des loyers acquittés par les fonctionnaires ne disposant pas d'un logement administratif [décret du 29 novembre 1967] - Refus d'occuper le logement proposé - Perte

700.000 F, TOUS INTERETS COMPRIS ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'EXECUTION INTEGRALE ET IMMEDIATE DE CES DISPOSITIONS DU JUGEMENT ATTAQUE EXPOSERAIT, EN FAIT, LA COMMUNE DES ANGLES A LA PERTE

COMME UNE LIBERALITE, DANS LA CATEGORIE DES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS ; QUE LE REQUERANT SOUTIENT QUE CETTE SOMME S'ANALYSANT EN DES DOMMAGES-INTERETS DESTINES A REPARER DES PREJUDICES AUTRES QUE LA PERTE

DEDUCTIONS - CESSATION OU MODIFICATION D'ACTIVITE -Cessation de toute activité commerciale, même si l'entreprise procède ensuite à la cession d'éléments d'actifs pour les besoins de sa liquidation - Perte

Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant ... notamment : ... 5°) les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et

. / Les membres du conseil ou administrateurs des organismes de sécurité sociale ayant la qualité de travailleur indépendant peuvent percevoir des indemnités pour perte de leurs gains, fixées par arrêté

décembre 1984, un complément de taxe sur la valeur ajoutée assis sur le montant des indemnités qui lui ont été versées, au cours de cette période, à la suite de vols ou de sinistres ayant entraîné la perte

envers la France ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 91 du code de la nationalité française, en vigueur à la date dudit décret : Perd

Sylvain Humbert, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier

A de Sainte Lorette, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat