Jean-Marc A, de Mme Isabelle F et de Mme Paulette D et de la SCP Peignot, Garreau, Bauer-Violas, avocat de la Société Eco Delta développement, - les conclusions de M.

Didier Ribes, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, Bauer-Violas, avocat du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables, - les conclusions de M.

Nicolas Agnoux, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la SOCIETE GOLF DE SARREGUEMINES, - les conclusions de M.

A et de la SCP Peignot, Garreau, Bauer-Violas, avocat du département des Hauts-de-Seine, - les conclusions de Mme Claire Landais, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Barthélemy

janvier 2002 en tant qu'il déclare d'utilité publique les travaux de construction de la nouvelle liaison ferroviaire entre Genlis et Lutterbach, dite branche est du TGV Rhin-Rhône, du raccordement de Perrigny

Martin Hirsch, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de M. Raymond A et de M.

Philippe X... assure, à Perpignan la direction depuis le décès de son père a pour objet la vente à la cheville ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'en raison des conditions très particulières dans

X..., la décision du 13 juin 1991 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Charente-Maritime a statué sur sa réclamation relative au remembrement des communes de Perignac et

Peignot, Garreau, avocat de M. Gonzague X..., - les conclusions de M.

Peignot, Garreau, avocat du conseil national de l'ordre des médecins, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la demande de M.

Vigouroux, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat des consorts X..., - les conclusions de M.

Silicani, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de M. Y..., - les conclusions de M.

Sanson, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la commune d'Orsay, - les conclusions de M.

Peignot, Garreau, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

Henri X... et de la SCP Peignot, Garreau, avocat de Conseil national de l'Ordre des Médecins, - les conclusions de M.

K à Perpignan (66000) ; M.

Joël MELKA, demeurant 3, rue Mariotte à Perpignan (66100) ; M MELKA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 15 décembre 1999 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de

A ENVOYE, LE 10 MARS 1980, A TROIS PERSONNES COPIE D'UNE LETTRE QU'IL AVAIT ADRESSEE LE 1ER MARS PRECEDENT A UN CONTRIBUABLE DE PERPIGNAN ET DANS LAQUELLE FIGURAIENT DES INDICATIONS PRECISES SUR LE MONTANT