. / Cet abattement est rattaché à la saison des jeux au cours de laquelle les conditions prévues à l'article 8 ci-dessus se sont trouvées remplies.

d'Etat : °1/ annule le jugement du 14 septembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 mars 1984 du maire de Veneux-les-Sablons

laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la saisine

Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 juillet 1998 la saisine de la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES, effectuée en application

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 MAI 1977, PRESENTEE POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES SABLONS", DONT LE SIEGE EST ...

NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 21 octobre 2008 du tribunal administratif de Versailles en tant qu'il a rejeté sa saisine

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°)° annule le jugement du 18 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Nice a, sur saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements

COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 014822 en date du 13 février 2002 du tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il a rejeté la saisine

POLITIQUES, dont le siège est 33, avenue de Wagram à Paris Cedex 17 (75116), qui tend à l'annulation du jugement du 1er juin 2004 par lequel le tribunal administratif de Papeete a déclaré irrecevable la saisine

Par un jugement n° 1403712 du 24 février 2015 le tribunal administratif de Nîmes a rejeté cette saisine.

NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 13 juillet 2006 du tribunal administratif de Saint-Denis en tant qu'il a rejeté la saisine

. | 54-09-04-02 PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - SAISINE SUR RENVOI D'UNE JURIDICTION - PREVENTION DES CONFLITS NEGATIFS -Application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié - Rupture du

. | 55-05 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Introduction de l'instance - Délais - Délai de saisine de la section des assurances sociales du conseil régional

. | 24-01-04-03 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES - Saisine du tribunal administratif - Compétence du préfet - Délégation de signature.

. | 54-09-04-01 PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - SAISINE SUR RENVOI D'UNE JURIDICTION - DIFFICULTE SERIEUSE DE COMPETENCE -Action en responsabilité fondée sur les irrégularités commises dans la mise

la loi du 30 juillet 1987, il peut être dérogé aux règles limitant le nombre des officines de pharmacie dans une commune " ... si les besoins réels de la population résidente et de la population saisonnière

Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 juillet 1992, la saisine effectuée par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, dont le siège

PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE OU DE TRANSFERT D'OFFICINE - AUTORISATIONS DEROGATOIRES - BESOINS DE LA POPULATION -Besoins réels de la population résidente et de la population saisonnière