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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008016304

Admin. suprême

29 juin 2001

29 juin 2001

Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lahsen Y..., demeurant chez M.

Source officielle

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CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007953593

Admin. suprême

14 janvier 1998

14 janvier 1998

. ; Vu la requête, enregistrée le 5 mai 1995 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, présentée par Mme Anita X..., demeurant ... et Bellonte à Nogent-sur-Seine (10400) et tendant : 1°) à

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008159507

Admin. suprême

7 juin 2004

7 juin 2004

Vilmos X ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008066407

Admin. suprême

15 octobre 2001

15 octobre 2001

de la demande de statut de réfugié présentée par le requérant, relève qu'il n'établit pas la réalité des risques qu'il prétend encourir en cas de retour dans son pays d'origine ; que, dès lors, le moyen

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008068691

Admin. suprême

1 octobre 2001

1 octobre 2001

X... en estimant que ce dernier n'avait pas démontré la réalité de l'urgence ; qu'en mettant ainsi à la charge du requérant le soin de faire la preuve de la réalité de l'urgence, sans relever de circonstances

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007879721

Admin. suprême

18 octobre 1995

18 octobre 1995

Sylvain X... le bénéfice de l'aide à la création d'entreprise instituée par l'article L. 351-24 du code du travail ; 2°) rejette la demande présentée par M.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007882017

Admin. suprême

18 octobre 1995

18 octobre 1995

X... le bénéfice de l'aide à la création d'entreprise instituée par l'article L. 351-24 du code du travail ; 2° rejette la demande présentée par M.

Source officielle
CE

Président de la section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000008189382

Admin. suprême

15 octobre 2003

15 octobre 2003

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 février et 27 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Ahmed A, demeurant ... ; M.

Source officielle
CE

1ère et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008203442

Admin. suprême

30 juin 2003

30 juin 2003

Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat :

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000019427859

Admin. suprême

19 août 2008

19 août 2008

Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par M.

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023632360

Admin. suprême

23 février 2011

23 février 2011

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 mars et 29 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Miloud A, demeurant ... ; M.

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CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022330414

Admin. suprême

18 mai 2010

18 mai 2010

Vu la requête, enregistrée le 17 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed A, demeurant ... ; M.

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000038815833

Admin. suprême

24 juillet 2019

24 juillet 2019

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le

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CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029986107

Admin. suprême

29 décembre 2014

29 décembre 2014

Gérald Bégranger, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

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CE

10/ 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007699805

Admin. suprême

19 décembre 1986

19 décembre 1986

Ronteix, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

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CE

Président de la section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000028911093

Admin. suprême

20 octobre 2004

20 octobre 2004

de risques auxquels il serait personnellement exposé ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

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CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:449132.20211022

Admin. suprême

22 octobre 2021

22 octobre 2021

Par un jugement n° 1800204 du 11 décembre 2020, ce tribunal a rejeté leur demande.

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CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:471148.20230929

Admin. suprême

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Par un jugement n° 1614346 du 27 juin 2017, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:469668.20230523

Admin. suprême

23 mai 2023

23 mai 2023

Par un jugement n° 1800341 du 12 décembre 2019, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008171470

Admin. suprême

6 juillet 2005

6 juillet 2005

Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA MOSELLE ; le PREFET DE LA MOSELLE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Source officielle