SUBSTITUTION DE LA PERSONNE PUBLIQUE DANS LES CONTRATS PASSÉS PAR LE COCONTRACTANT AVEC LES USAGERS ET LES AUTRES TIERS POUR L'EXÉCUTION MÊME DU SERVICE - 2) LIMITES - A) ENGAGEMENTS ANORMALEMENT PRIS, SAUF

APPRÉCIATION DE LA RECEVABILITÉ D'UNE LISTE - INCLUSION - 2) VÉRIFICATION DES CONDITIONS D'ÉLIGIBILITÉ D'UN CANDIDAT OU REFUS D'ENREGISTREMENT D'UNE LISTE TIRÉ DE L'INÉGIBILITÉ D'UN CANDIDAT - INCLUSION, SAUF

. | 67-02-04-05,RJ1 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - CLAUSES CONTRACTUELLES D'EXONERATION -Exonération du maître de l'ouvrage sauf

lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; que l'employeur ne peut pas fonder une demande d'autorisation de licenciement sur des faits prescrits en application de cette disposition, sauf

.) ; / - à titre définitif ou sauf récompense, selon les cas, des autres dettes nées pendant la communauté " ; qu'aux termes de l'article 1413 du même code : " Le paiement des dettes dont chaque époux

./ Sauf en cas d'urgence, la personne physique ou morale concernée doit être mise à même de présenter ses observations avant l'intervention des mesures prévues ci-dessus " ; Considérant, en premier lieu

droit de préemption décide d'exercer ce droit emporte pour conséquence que ce titulaire doit être regardé comme n'ayant jamais décidé de préempter ; qu'ainsi, cette annulation implique nécessairement, sauf

/ Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère " ; qu'en vertu de

du code de la santé publique, dans leur rédaction en vigueur à la date de l'arrêté litigieux : " L'autorisation de création ou de transfert d'une officine de pharmacie ou de regroupement d'officines, sauf

L. 2121-9 DU CGCT) - POSSIBILITÉ POUR LE MAIRE DE REFUSER D'INSCRIRE TOUT OU PARTIE DES QUESTIONS MENTIONNÉES DANS CETTE DEMANDE - ABSENCE, SAUF QUESTIONS NE REVÊTANT PAS UN INTÉRÊT COMMUNAL OU DEMANDE

l'annulation d'un vol ne relève pas de la notion de " circonstances extraordinaires qui n'auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises " au sens de ce paragraphe 3, sauf

. - PRÉLÈVEMENT SUR LES PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES RÉALISÉES PAR DES NON-RÉSIDENTS (ART. 244 BIS A DU CGI) – CALCUL DE LA PLUS-VALUE – PRIX DE CESSION [RJ1] – 1) PRIX MENTIONNÉ DANS L’ACTE, SAUF SI L’ADMINISTRATION

les fonctionnaires et les associations ou syndicats qui défendent leurs intérêts collectifs n'ont pas qualité pour attaquer les dispositions se rapportant à l'organisation ou à l'exécution du service sauf

et 24 décembre 1996, des dispositions, assorties de sanctions pénales, visant respectivement à protéger les travailleurs contre les risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante et à interdire, sauf

l'administration ; que l'interprétation par le juge du fond des conditions auxquelles l'administration subordonne l'octroi d'un agrément, acte individuel, relève de l'appréciation souveraine de ce juge, sauf

FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - APPLICATION D'UN REGIME DE FAUTE LOURDE - Erreurs commises dans l'application au contribuable de pénalités pour manoeuvres frauduleuses, sauf

. - MINEUR NON ÉMANCIPÉ - CAPACITÉ À SAISIR LE JUGE DU RÉFÉRÉ LIBERTÉ - ABSENCE, SAUF CIRCONSTANCES PARTICULIÈRES [RJ1] - MINEUR ÉTRANGER ISOLÉ CONFIÉ AU DÉPARTEMENT QUI LUI REFUSE UN HÉBERGEMENT - CIRCONSTANCES

JUSTIFIANT DE L'INTÉRÊT POUR AGIR DU REQUÉRANT - CIRCONSTANCE FAISANT OBSTACLE À CE QUE LE JUGE REJETTE LA REQUÊTE COMME IRRECEVABLE POUR DÉFAUT D'INTÉRÊT POUR AGIR SANS ROUVRIR L'INSTRUCTION - ABSENCE, SAUF

ci-dessus fixe, notamment par renvoi à l'article L. 1233-24-3 du même code, les dispositions du code du travail auxquelles un accord collectif fixant un plan de sauvegarde de l'emploi ne peut déroger ; que, sauf

CONSTITUÉ PAR LES SERVICES ACCOMPLIS PAR L'INTÉRESSÉ - CONSÉQUENCE - DÉLAI COURANT À COMPTER DU 1ER JANVIER DE L'ANNÉE SUIVANT CELLE AU COURS DE LAQUELLE CES SERVICES AURAIENT DÛ ÊTRE RÉMUNÉRÉS [RJ2], SAUF