excès de pouvoir la décision susmentionnée ; 3°) de condamner la maison de retraite de Corcieux à lui verser 50 000 F à titre de dommages et intérêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé

Z... au poste de contremaître ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

61-06-03-05 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL ADMINISTRATIF.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'HOPITAL RURAL DE SAINTE-MAURE-DE-TOURAINE, à Mlle X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.

lui a illégalement interdit de reprendre ses fonctions de chef du service de gynécologie obstétrique à l'issue de la période de suspension de trois mois consécutive à une décision du ministre de la santé

Michel X..., leur époux et père ; 2°) d'annuler ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L.834 à L.837 ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier

Paul X..., au président du tribunal administratif de Paris et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.

X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.

tendant à l'inscription de la spécialité commercialisée sous le nom de " Vioxx " sur la liste des médicaments remboursables au prix fixé par la convention signée avec le comité économique des produits de santé

d'annuler le jugement du 8 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 juillet 1984 du médecininspecteur chargé du service de santé

action en justice au nom de celle-ci sans une autorisation de son conseil d'administration ; Considérant qu'en réponse à la fin de non-recevoir opposée à la requête sur ce point par le ministre de la santé

dispositions que le pouvoir disciplinaire à l'égard des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de cette même loi, lesquels sont nommés par le ministre chargé de la santé

Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant, d'une part, que le tribunal administratif de Caen n'était pas tenu d'ordonner la production par le ministre chargé de la santé

Jean-Pierre X..., au centre hospitalier spécialisé de Cadillac et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.

qu'en second lieu, si l'intéressée soutient qu'un emploi de standardiste aurait pu lui être confié, elle ne conteste pas sérieusement qu'un tel emploi n'était pas non plus compatible avec son état de santé

laquelle ledit directeur a implicitement rejeté le recours gracieux qu'il avait formé contre cette première décision ; 2°) annule lesdites décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé

Article 2 : La présente décision sera notifiée au CENTRE HOSPITALIER REGIONAL ET UNIVERSITAIRE DE CAEN, à Mme X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.

mise en demeure de reprendre ses fonctions par lettre du 10 septembre 1990, et ne les a pas reprises, se borne à soutenir en appel, comme elle l'avait fait devant les premiers juges, que son état de santé