tendant à l'annulation de l'article 1er du jugement du 2 août 1995 par lequel le tribunal administratif de Marseille a accordé à la SA Compagnie du Crédit universel, aux droits de laquelle se trouve la société

Crédit universel, a fait partie, avec d'autres sociétés, d'une société en participation qui comptait parmi ses membres les sociétés Locunivers et Locationfor, dont l'activité était la location de biens

administrative d'appel de Paris a réformé le jugement rendu le 27 juin 1996 par le tribunal administratif de Paris et déchargé la SARL EM Créations des cotisations supplémentaires d'impôts sur les sociétés

Carrosserie Aubin la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1981, 1982, 1983 et 1984, ainsi que des pénalités y afférentes ; Vu

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 1er août et 22 novembre 1991, présentés pour la SOCIETE ANONYME CONFECTION SEVRE VENDEE

administrative d'appel de Paris réformant le jugement du 13 mars 1990 du tribunal administratif de Paris, a accordé à la SARL "Résidence Neptune Gestion" la décharge des pénalités auxquelles cette dernière société

d'Amiens a rejeté les conclusions de sa demande tendant à la décharge du supplément d'impôt sur les sociétés qui lui a été assigné au titre de l'année 1978 ; Article 1er : La requête de la SOCIETE ALBOUW

FRANCESCO ET FILS dont le siège est situé ... ; la société à responsabilité limitée X...

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 avril et 2 juillet 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société Anonyme CARBOXYQUE FRANCAISE, dont le siège

Hourdin, Maître des Requêtes, - les observations de Me Jacoupy, avocat de la SOCIETE FRANCAISE DES PYRITES DE HUELVA, - les conclusions de M.

FOURNIER INDUSTRIE ET SANTE, dont le siège est ... ; la SOCIETE S.A.

d'appel de Nancy a rejeté sa requête à fin de décharge de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1981 et des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été

Plagnol, Maître des Requêtes, - les observations de Me Ryziger, avocat de la SOCIETE ANONYME BEECHAM PRODUCTS FRANCE, - les conclusions de M.

administrative d'appel de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 26 novembre 1990 du tribunal administratif de Nice, rejetant sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés

. ; la société demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte de 500 F par jour en vue d'assurer l'exécution de l'arrêt du 24 octobre 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes

"Les Editions Tonus" venant aux droits de la société anonyme EDITA, la décharge des pénalités auxquelles cette dernière société a été assujettie sur le fondement de l'article 1763 A du code général des

le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 20 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande en décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur les sociétés

mémoire complémentaire, enregistrés les 10 février 1994 et 8 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL SOCOULAINE, dont le siège est ..., Mazamet (81203) ; la société

Rougier-Hornitex des suppléments d'impôt sur les sociétés qui lui avaient été assignés au titre des années 1977 et 1978 et remette l'intégralité des impositions à la charge de la société ; 2°) à titre

... les bénéfices réalisés par les sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés qui ont été constituées postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 60-368 du 21 décembre 1960, mais avant le