- a commis une erreur de droit en jugeant que le bâtiment n'était pas rendu, dans son ensemble, impropre à toute utilisation au motif qu'il ne faisait pas l'objet d'une démolition totale, alors qu'un tel

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, tel qu'il résulte de la loi du 29 octobre 1981 "sous réserve des dispositions de l'article

chaussée pour entrer dans l'établissement de ladite société, ou en sortir ; que la réalisation d'un ouvrage sur l'axe médian de l'avenue Marc-Sangnier a rendu cette manoeuvre impossible ; Considérant qu'un tel

limitee x et y, dont il etait gerant et dont il detenait la majorite des parts ; que, dans le dernier etat de ses conclusions, l'administration, qui ne soutient plus que le sieur x aurait beneficie de tels

PEUT DEPASSER LE QUART DU REVENU TAXABLE SELON CET ARTICLE, LEDIT REVENU NE POUVANT LUI-MEME EXCEDER LE MONTANT DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX REALISES PAR L'ETABLISSEMENT STABLE FRANCAIS, TEL

30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; VU LA LOI DU 30 SEPTEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DU PARAGRAPHE A,2° DE L'ARTICLE 1ER DE LA CONVENTION DE GENEVE DU 28 JUILLET 1951, TEL

X... dont l'immeuble est raccordé au réseau d'assainissement ; qu'un tel litige portant sur le bien-fondé d'une redevance qui constitue la rémunération des prestations d'un service public à caractère industriel

action à l'évolution des circonstances de fait, être limitée au cas où le changement de circonstances a revêtu, pour des causes indépendantes de la volonté des intéressés, le caractère d'un bouleversement tel

qu'aux termes de l'article R.123-19 du code de l'urbanisme, une zone d'aménagement concerté n'est reportée sur les documents graphiques d'un plan d'occupation des sols qu'à titre d'information ; qu'un tel

ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire autorisant la compagnie Air Méditerranée à mettre en oeuvre un régime de travail pour son personnel navigant, tel

prétendre à un visa de long séjour en qualité d'ascendants à charge de ressortissant français, dès lors qu'ils n'étaient pas isolés au Maroc, où résident quatre de leurs enfants ; Considérant qu'un tel

tirés de ce que les décisions attaquées n'étaient pas motivées et auraient dû être précédées d'une invitation à consulter son dossier et de la notification des griefs qui lui étaient reprochés ; que de tels

l'obligation ainsi imposée par le législateur est suffisamment précise pour être entrée en vigueur sans attendre l'intervention d'un décret d'application ; que s'il était loisible au Gouvernement de prendre un tel

, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur la circonstance, non contestée, que l'intéressée résidait déjà sur le territoire national ; qu'un tel

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que l'article 35 de la Constitution, tel

pourvoir devant le Conseil d'Etat contre la décision de la commission des recours des réfugiés lui refusant le statut de réfugié politique est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée, un tel

ministère ; que cette note précisait que "peuvent faire acte de candidature les sous-directeurs d'administration centrale titulaires d'un poste budgétaire ou les fonctionnaires ayant vocation à occuper de tels

pour leur application ; Sur les conclusions dirigées contre le paragraphe 1.1 du titre I de la circulaire, relatif au champ d application des dispositions de l'article 39 de la loi du 20 décembre 1993 tel