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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008223100

Admin. suprême

10 juillet 2006

10 juillet 2006

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008223360

Admin. suprême

4 octobre 2006

4 octobre 2006

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008224105

Admin. suprême

9 juin 2006

9 juin 2006

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008224284

Admin. suprême

6 octobre 2006

6 octobre 2006

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008224295

Admin. suprême

11 octobre 2006

11 octobre 2006

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008224305

Admin. suprême

13 novembre 2006

13 novembre 2006

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008224322

Admin. suprême

13 novembre 2006

13 novembre 2006

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008224458

Admin. suprême

29 mai 2006

29 mai 2006

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008224582

Admin. suprême

26 juillet 2006

26 juillet 2006

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008224587

Admin. suprême

26 juillet 2006

26 juillet 2006

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008224598

Admin. suprême

13 juillet 2006

13 juillet 2006

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008224849

Admin. suprême

24 mai 2006

24 mai 2006

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008224865

Admin. suprême

31 mai 2006

31 mai 2006

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008224896

Admin. suprême

17 mai 2006

17 mai 2006

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008224909

Admin. suprême

3 mai 2006

3 mai 2006

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008224941

Admin. suprême

7 décembre 2005

7 décembre 2005

laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la société Bricorama France l'autorisation préalable requise en vue de procéder à la création d'un magasin d'une surface de vente totale

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008225031

Admin. suprême

24 novembre 2006

24 novembre 2006

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008225047

Admin. suprême

22 novembre 2006

22 novembre 2006

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008225060

Admin. suprême

13 novembre 2006

13 novembre 2006

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008225068

Admin. suprême

13 novembre 2006

13 novembre 2006

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier

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