Article 2 : La SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PLEIN SUD versera à la commune du Val-d'Isère une somme de 18 090 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la requête, enregistrée le 24 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Vu la requête enregistrée le 26 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Vu la requête enregistrée le 10 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le

Ibrahima X... ; qu'ainsi le PREFET DU VAL D'OISE est recevable à faire appel de ce jugement ; Considérant que si M.

Vu la requête, enregistrée le 30 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

MAISONNEUVE, PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA "SOCIETE MAISONNEUVE", A EXERCE LES FONCTIONS DE GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE VAL DU RHONE, DONT IL DETENAIT LA MOITIE DES PARTS, JUSQU'AU

Vu la procédure suivante : Le Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) du centre de rééducation cardio-respiratoire (CRCR) Val de Gorbio a demandé au juge des référés du tribunal

Vu la requête, enregistrée le 25 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE INTERDEPARTEMENTALE DU VAL D'OISE ET DES YVELINES, dont le

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 janvier 1977 et 27 janvier 1978 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Val-d'Isère 73150 ,

", dont le siège social est à Foissy sur Vanne (89190), représentée par son syndic, M.

(Val-d'Oise) ; M.

et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 14 mai 1985 en tant qu'il a annulé l'arrêté du PREFET DU VAL-DE-MARNE en date du 13 décembre

d'annuler le jugement du 29 mai 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 17 mai 2001 du préfet du Val

décidant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; 3) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 437,10

Vu la requête, enregistrée le 27 mars 2002, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 11 mars 2002, par lequel le conseiller délégué

Vu la requête enregistrée le 10 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Article 2 : La décision du président du conseil départemental du Val-de-Marne confirmant la suspension, prononcée par la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne, du versement à Mme E... de l'allocation

Le département du Val-de-Marne saisit le juge des référés du Conseil d'Etat d'une requête d'appel contre cette ordonnance. 2.

X... et de Me Célice, avocat de la commune de Val-d'Isère, - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.