de la décision du 12 décembre 2002 de l'agence nationale pour l'emploi (ANPE) rejetant sa demande tendant au remboursement de retenues correspondant à des périodes de congés payés, d'autre part, la décision

, annulé le jugement du tribunal administratif de Paris et déchargé l'intéressé de l'obligation de payer les sommes en cause, et, a d'autre part, condamné l'Etat au remboursement de la somme de 9 106,10

Vu l'ordonnance en date du 27 novembre 1995, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 janvier 1996, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris, en application

suspension de l'exécution de la décision du 14 février 2003 du ministre de la culture et de la communication lui offrant d'acquérir l'ouvre de Le Nain intitulée Le Reniement de Saint-Pierre ; 2°) condamne

A B a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, de condamner l'État à lui verser une somme de 5 000 euros, en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement et, d'autre

(Hauts-de-Seine) l'a licenciée et, d'autre part, à l'annulation de cette décision et à la condamnation de ladite commune à lui verser la somme de 20 992,65 F assortie des intérêts légaux et des intérêts

B...A...ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à leur verser respectivement les sommes de 75 000 euros, 75 000 euros et 30 000 euros, assorties des intérêts au taux légal à

X s'est pourvu devant le tribunal départemental des pensions de Paris ; que l'intéressé se pourvoit en cassation contre l'arrêt de la cour régionale des pensions de Paris du 8 février 2001 en tant qu'il

En l'absence d'appel de la Communauté territoriale Sud Luberon contre la partie du jugement du tribunal administratif de Nîmes rejetant ses conclusions tendant à la condamnation de la société Atelier d'architecture

conservés et que la mise en culture de ces semences est interdite jusqu'à ce qu'une décision définitive intervienne ; 2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision ; 3°) de condamner

à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 3 200 000 francs en réparation du préjudice subi du fait de cette décision ; 2° l'annulation de la lettre préfectorale du 14 novembre 1978 et la

François a, d'une part, contesté ce congé devant le tribunal paritaire des baux ruraux et, d'autre part, attaqué pour excès de pouvoir, devant le tribunal administratif d'Amiens, l'autorisation d'exploitation

verser cette somme ; 2°) réglant l'affaire au fond, d'annuler les jugements et les décisions attaqués et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 94 935,26 euros, outre les intérêts et la capitalisation

la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens." ; que ces dispositions font

B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Etat à réparer les préjudices qu'il estime avoir subis du fait de son absence de relogement au titre du droit au logement opposable.

la société Fra Architectes à lui verser la somme de 2 768,24 euros à titre de provision et rejeté le surplus des conclusions des parties.

Delaporte, Briard, avocat du CENTRE HOSPITALIER GENERAL "HOPITAL DU PARC", - les conclusions de M.

lequel le maire d'Aix-les-Bains a délivré à la SCI ADP La Begum un permis de construire un immeuble d'habitation à l'angle de l'avenue de Marlioz et de la rue de l'Avenir, à Aix-les-Bains ; 2°) de condamner

résulte de ces dispositions que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle ne peut demander au juge de condamner à son profit la partie perdante qu'au paiement des seuls frais qu'il a personnellement

X... pour exercer les fonctions de président du syndicat mixte du parc naturel régional du Haut-Languedoc, et d'autre part, à ce que la région Midi-Pyrénées soit enjointe de délibérer sous astreinte de