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506 résultats pour « absence de comptabilite reguliere »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008262455

Admin. suprême

22 juin 2006

22 juin 2006

B, le dirigeant de la société ; que l'absence de conclusion d'une convention écrite résulte ainsi d'un refus de la CNRP et d'une erreur commise sur le statut de la caisse ; que la CNRP était informée

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:493643.20250718

Admin. suprême

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Une association est régulièrement engagée par l'organe tenant de ses statuts le pouvoir de la représenter en justice, sauf stipulation de ces statuts réservant expressément à un autre organe la capacité

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000018744512

Admin. suprême

25 juillet 2007

25 juillet 2007

destinées à garantir le respect des droits de la défense, le caractère contradictoire de la procédure disciplinaire et l'impartialité de la décision ; Considérant que l'absence

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:458293.20220705

Admin. suprême

5 juillet 2022

5 juillet 2022

A la suite d'une vérification de comptabilité, l'administration fiscale a, par une proposition de rectification du 30 septembre 2014, assujetti la société Atlanco Limited à la taxe sur la valeur ajoutée

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620826

Admin. suprême

2 octobre 1985

2 octobre 1985

PAS PRODUIT CETTE DECLARATION DANS LE DELAI PRESCRIT A L'ARTICLE 175, SON BENEFICE IMPOSABLE EST EVALUE D'OFFICE" ; QU'IL EST CONSTANT QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION "AZUR" S'EST ABSTENUE

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023958630

Admin. suprême

4 mai 2011

4 mai 2011

A...l'avait demandé par un courrier du 27 avril 2009, régulièrement visé par la cour parmi les " autres pièces " du dossier, afin de lui permettre de bénéficier d'un délai plus long pour répondre à ce

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026734568

Admin. suprême

6 décembre 2012

6 décembre 2012

intéressés en matière disciplinaire ; que la circonstance qu'ils disposent de fonctions de poursuite et de jugement ne porte pas, par elle-même, atteinte à l'impartialité de la juridiction ordinale ; que l'absence

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000027737355

Admin. suprême

17 juillet 2013

17 juillet 2013

AVISÉ - ABSENCE.

Résumé IA — à vérifier
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038379469

Admin. suprême

12 avril 2019

12 avril 2019

jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne se soit prononcée sur les questions suivantes : - dans le cas d'un régime d'aides financé par des ressources affectées, lorsqu'un Etat membre a régulièrement

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616756

Admin. suprême

1 février 1978

1 février 1978

DES ANNEES 1967 ET 1968 : VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI NO 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LA COMPTABILITE

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008008113

Admin. suprême

8 juin 1998

8 juin 1998

le Conseil d'Etat annule le décret en date du 10 janvier 1996 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de la section Arveyres-Saint-Julien Puits Laveze de l'autoroute A 89 et mise en compatibilité

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007917501

Admin. suprême

13 mai 1996

13 mai 1996

l'association foncière urbaine porte sur des travaux spécifiés au 1° de l'article L. 322-1, l'association ... b) Etablit le projet de remembrement et en saisit le préfet qui, après avoir vérifié sa compatibilité

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039728712

Admin. suprême

31 décembre 2019

31 décembre 2019

.) / En l'absence d'un contrat pluriannuel déterminant les conditions de l'évolution des tarifs des redevances aéroportuaires, ces tarifs sont déterminés sur une base annuelle dans des conditions fixées

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

Conseil national de l'ordre des vétérinaires a porté plaintec/M. A D

ECLI:FR:CECHR:2023:448133.20230710

Admin. suprême

10 juillet 2023

10 juillet 2023

B d'une part, et du Conseil national de l'ordre des vétérinaires d'autre part, la chambre nationale de discipline de l'ordre des vétérinaires a déclaré régulières les poursuites engagées contre la société

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033685128

Admin. suprême

23 décembre 2016

23 décembre 2016

En ce qui concerne l'absence de contreseing du ministre des finances et des comptes publics : 15.

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007742482

Admin. suprême

20 octobre 1989

20 octobre 1989

l'Audiovisuel a précisé que, pour la période du 3 au 17 juin 1989, "en ce qui concerne l'actualité électorale et les émissions consacrées à celle-ci, qu'il s'agisse de journaux télévisés, de magazines réguliers

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:507724.20251002

Admin. suprême

2 octobre 2025

2 octobre 2025

recommandation de suspension et que, les données scientifiques disponibles ne permettant pas de s’assurer que la chasse est compatible avec le maintien de leurs populations, la situation impose de s’abstenir

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037158713

Admin. suprême

4 juillet 2018

4 juillet 2018

.) / Tout travailleur de nuit bénéficie d'un suivi individuel régulier de son état de santé.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006422

Admin. suprême

6 juin 2007

6 juin 2007

A, qui exerce la profession d'avocat, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité pour les années 1991 à 1993 ; que parallèlement à ce contrôle, l'administration fiscale a diligenté, pour les années

Source officielle
CE

10/ 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007810955

Admin. suprême

27 mars 1992

27 mars 1992

DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION NON OBLIGATOIRE - EFFET DE L'IRREGULARITE D'UNE PROCEDURE DE CONSULTATION NON OBLIGATOIRE -Légalité de l'acte - Absence

Résumé IA — à vérifier

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