CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008262455
22 juin 2006
B, le dirigeant de la société ; que l'absence de conclusion d'une convention écrite résulte ainsi d'un refus de la CNRP et d'une erreur commise sur le statut de la caisse ; que la CNRP était informée
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:493643.20250718
18 juillet 2025
Une association est régulièrement engagée par l'organe tenant de ses statuts le pouvoir de la représenter en justice, sauf stipulation de ces statuts réservant expressément à un autre organe la capacité
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000018744512
25 juillet 2007
destinées à garantir le respect des droits de la défense, le caractère contradictoire de la procédure disciplinaire et l'impartialité de la décision ; Considérant que l'absence
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:458293.20220705
5 juillet 2022
A la suite d'une vérification de comptabilité, l'administration fiscale a, par une proposition de rectification du 30 septembre 2014, assujetti la société Atlanco Limited à la taxe sur la valeur ajoutée
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007620826
2 octobre 1985
PAS PRODUIT CETTE DECLARATION DANS LE DELAI PRESCRIT A L'ARTICLE 175, SON BENEFICE IMPOSABLE EST EVALUE D'OFFICE" ; QU'IL EST CONSTANT QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION "AZUR" S'EST ABSTENUE
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023958630
4 mai 2011
A...l'avait demandé par un courrier du 27 avril 2009, régulièrement visé par la cour parmi les " autres pièces " du dossier, afin de lui permettre de bénéficier d'un délai plus long pour répondre à ce
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026734568
6 décembre 2012
intéressés en matière disciplinaire ; que la circonstance qu'ils disposent de fonctions de poursuite et de jugement ne porte pas, par elle-même, atteinte à l'impartialité de la juridiction ordinale ; que l'absence
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000027737355
17 juillet 2013
AVISÉ - ABSENCE.
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038379469
12 avril 2019
jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne se soit prononcée sur les questions suivantes : - dans le cas d'un régime d'aides financé par des ressources affectées, lorsqu'un Etat membre a régulièrement
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007616756
1 février 1978
DES ANNEES 1967 ET 1968 : VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI NO 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LA COMPTABILITE
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008008113
8 juin 1998
le Conseil d'Etat annule le décret en date du 10 janvier 1996 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de la section Arveyres-Saint-Julien Puits Laveze de l'autoroute A 89 et mise en compatibilité
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007917501
13 mai 1996
l'association foncière urbaine porte sur des travaux spécifiés au 1° de l'article L. 322-1, l'association ... b) Etablit le projet de remembrement et en saisit le préfet qui, après avoir vérifié sa compatibilité
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039728712
31 décembre 2019
.) / En l'absence d'un contrat pluriannuel déterminant les conditions de l'évolution des tarifs des redevances aéroportuaires, ces tarifs sont déterminés sur une base annuelle dans des conditions fixées
4ème et 1ère chambres réunies
Conseil national de l'ordre des vétérinaires a porté plaintec/M. A D
ECLI:FR:CECHR:2023:448133.20230710
10 juillet 2023
B d'une part, et du Conseil national de l'ordre des vétérinaires d'autre part, la chambre nationale de discipline de l'ordre des vétérinaires a déclaré régulières les poursuites engagées contre la société
CETAT:CETATEXT000033685128
23 décembre 2016
En ce qui concerne l'absence de contreseing du ministre des finances et des comptes publics : 15.
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007742482
20 octobre 1989
l'Audiovisuel a précisé que, pour la période du 3 au 17 juin 1989, "en ce qui concerne l'actualité électorale et les émissions consacrées à celle-ci, qu'il s'agisse de journaux télévisés, de magazines réguliers
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:507724.20251002
2 octobre 2025
recommandation de suspension et que, les données scientifiques disponibles ne permettant pas de s’assurer que la chasse est compatible avec le maintien de leurs populations, la situation impose de s’abstenir
CETAT:CETATEXT000037158713
4 juillet 2018
.) / Tout travailleur de nuit bénéficie d'un suivi individuel régulier de son état de santé.
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006422
6 juin 2007
A, qui exerce la profession d'avocat, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité pour les années 1991 à 1993 ; que parallèlement à ce contrôle, l'administration fiscale a diligenté, pour les années
10/ 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007810955
27 mars 1992
DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION NON OBLIGATOIRE - EFFET DE L'IRREGULARITE D'UNE PROCEDURE DE CONSULTATION NON OBLIGATOIRE -Légalité de l'acte - Absence
Page 25 sur 26