X... tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 avril 1987 par lequel le maire de Montesson (Yvelines) a refusé de faire opposition à l'exécution de travaux exemptés de permis de construire au profit du

68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS -Distance minimale des

68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS -Limitation de la hauteur

68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS -Limitation de la hauteur

54-06-06-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION JUDICIAIRE - Chose jugée au pénal - Infraction à la législation du permis de construire - Absence. | 68-03-05 URBANISME

l'occasion de la cession d'immeubles ou de droits s'y rapportant pour lesquels la délivrance du permis de construire ou le dépôt de la déclaration qui en tient lieu sont postérieurs au 31 décembre 1971

X... et autres pouvaient utilement exciper de l'irrégularité de la procédure de révision à l'appui de leurs conclusions dirigées contre le permis de construire du 3 juin 1983 ; Considérant, d'autre part

DU MEME MAIRE DU 26 MARS 1975 REJETANT SA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE ; 2.

-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS -Qualité du demandeur - Titre habilitant à construire - Absence | 68-03-07-01-03-01 URBANISME

PERMIS DE CONSTRUIRE. - RÉFÉRÉ SUSPENSION - CIRCONSTANCE DE NATURE À RENVERSER LA PRÉSOMPTION D'URGENCE - ABSENCE - CIRCONSTANCE QUE L'ARRÊT DES TRAVAUX EFFECTUÉS À LA FAVEUR DU PERMIS DE CONSTRUIRE LITIGIEUX

troisième alinéas de l'article R. 424-17 et à l'article R. 424-18 du code de l'urbanisme, le délai de validité des permis de construire, d'aménager ou de démolir et des décisions de non-opposition à une

de construire à M.

Considérant qu'il résulte des pièces du dossier remis au juge des référés que, par un arrêté du 5 avril 2012, la SCI Alexandra a obtenu du maire de Saint-Bon-Tarentaise un permis de construire en vue

PERMIS DE CONSTRUIRE. - NON-CONFORMITÉ DES TRAVAUX ACHEVÉS AU PERMIS DE CONSTRUIRE - 1) POSSIBILITÉ DE LES RÉGULARISER PAR LA DÉLIVRANCE D'UN PERMIS MODIFICATIF - ABSENCE, UNE TELLE DÉLIVRANCE ÉTANT SUBORDONNÉE

de construire à M.

Fouras environnement écologie, ait sursis à l'exécution de cet arrêté, le maire de Fouras a, par un arrêté du 20 septembre 1990, accordé un nouveau permis de construire à la société requérante ; qu'en

de construire dans le cadre d'un programme de construction de logements sociaux intitulé " Le Clos de l'Estuaire ".

| 68-03-03-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - REGLEMENT NATIONAL D'URBANISME

A cet égard, le document programme du traité de concession indiquait que : " l'ensemble des permis de construire est transféré au bénéfice du concessionnaire.

SUPPOSER ETABLIS, SONT SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE LITIGIEUX ; CONSIDERANT QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE N'IMPOSAIT AU DEMANDEUR DU PERMIS DE CONSTRUIRE