agrément si l'avis motivé favorable du comité supérieur de l'emploi a été émis sans l'opposition écrite et motivée, soit de deux organisations d'employeurs, soit de deux organisations de travailleurs

1976 ET 1977, SI CE MONTANT ETAIT COMPRIS ENTRE 216.000 F ET 288.000 F.

administratif de Rennes a rejeté leur demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1974, 1975 et 1976, 2°/ leur accorde

lui-même, dès lors qu'ils s'appliquent statutairement à l'ensemble du personnel salarié ou à certaines catégories de celui-ci, doivent être regardées comme exposées dans l'intérêt de l'entreprise, en

d'entreprise ou d'accord conclu entre l'employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel du comité, le définissant (...) " ; que,

en France, lorsque la possession de ce titre est exigée en vertu, soit des dispositions législatives ou réglementaires, soit des traités ou accords internationaux", et qu'aux termes de l'article L. 341

Considérant qu'aux termes de l'article L. 8221-5 du code du travail : " Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement

caisse afin d'assurer un équilibre entre les charges et les produits au cours de chaque exercice : / 1° Le montant dû par chaque employeur est calculé sur la base d'un taux, fixé pour chaque exercice,

de respecter le délai-congé et de verser, s'il y a lieu, l'indemnité prévue à l'article L. 122-9./ S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession,

comité d'hygiène, aux motifs que l'intéressé avait utilisé la subvention de fonctionnement du comité d'établissement pour payer des heures de délégation prises en sus du crédit légal qui lui était accordé

demande tendant à la réduction des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1971, 1972, 1973 et 1974 dans les rôles de la commune de Maurepas ; - lui accorde

Apprêts (SITA) et si cette société a été dissoute durant le mois de novembre 1984 et absorbée par le groupe des établissements Roudière dont le règlement intérieur s'applique maintenant aux anciens salariés

sont applicables aux conventions et accords collectifs précités ; qu'il en va cependant autrement lorsque les accords ont "pour objet exclusif" la détermination des garanties susmentionnées ; qu'en pareil

à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 436-1 du code du travail : "Tout licenciement envisagé par l'employeur

bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit

à l'effort de construction auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 1976 dans les rôles de la ville de Paris, °2) lui accorde la réduction des impositions contestées ; Vu les autres pièces du

Ils en informent l'employeur.

les différents établissements et les différentes catégories font l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise .

Les dispositions d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel ( ...) peuvent être rendues obligatoires pour tous les salariés et employeurs compris dans le champ d'application

transactionnel conclu avec son ancien employeur.