effectif des livraisons intra-communautaires de civelles déclarées par cette société au titre de la période du 1er janvier 1997 au 30 septembre 1999, d'autre part, constaté un dépassement du plafond d'achats

des titres de deux sociétés détenues par des membres d'une même famille répartis en quatre groupes et a déduit la taxe sur la valeur ajoutée correspondant aux honoraires de courtage portés sur une facture

L'imputation ou la restitution est subordonnée à la justification, auprès de l'administration, de la rectification préalable de la facture initiale" ; Considérant, en premier lieu, que la société anonyme

OU DES PIECES DE CAISSE ; QUE LES RAPPROCHEMENTS EFFECTUES ENTRE LES DOCUMENTS PRESENTES ET LES LIVRES COMPTABLES FAISAIENT APPARAITRE DES OMISSIONS DE RECETTES ; QU'UNE PART IMPORTANTE DES ACHATS, MEME

. - Déductions physiques - Factures d'achat mentionnant des taxes non acquittées par le vendeur.

la gravité et à la répétition des erreurs et défauts constatés dans la comptabilité de la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CHAPTAL LOCATION, notamment l'existence d'écritures fictives et de fausses factures

des opérations d'affiliation n'est nécessaire pour qu'un internaute se connecte à un site marchand à partir d'un site édité par un tiers et y effectue un achat.

Par la différence entre le prix de vente et le prix d'achat, en ce qui concerne ... les ventes d'objets d'occasion ... " ; qu'aux termes de l'article 89 de l'annexe III au code, pris sur le fondement de

sont dépourvues de précisions de nature à permettre d'en évaluer le montant avec une meilleure approximation ; qu'en particulier, la société ne démontre, ni que l'abattement de 10 % appliqué à ses achats

serait insuffisant, ni que le coefficient moyen de marge pondéré dégagé par le vérificateur à partir d'une comparaison des prix d'achat déclarés des différentes catégories de boissons et de denrées et

comptabilité pour établir l'exagération de ses bases d'imposition ; Considérant que pour reconstituer les chiffres d'affaires et bénéfices de la SARL LAINE, le vérificateur, après avoir ventilé les achats

La taxe dont les entreprises peuvent opérer la déduction est, selon les cas : celle qui figure sur les factures d'achat qui leur sont délivrées par leurs fournisseurs dans la mesure où ces derniers étaient

parisienne de banque l'anonymat du bon qui lui a été remis, ne rapporte pas la preuve de l'origine de la somme de 200 000 F susmentionnée ; que, d'autre part, le requérant, en se bornant à produire une facture

du même code : "l'inobservation de la formalité de l'enregistrement dans les conditions fixées à l'article 290-2 entraîne l'application des sanctions prévues à l'article 1786 pour les ventes sans factures

reconnaissance du statut de réfugié, déposée le 4 janvier 1999, rejetée par une décision de la commission de recours des réfugiés le 13 février 2002 ; que pour les années suivantes, il n'a produit que quelques factures

instance ; Considérant qu'il ressort de ces rapports que l'expert a tiré de la comptabilité présentée par la société quoiqu'elle fût irrégulière, divers éléments permettant d'établir le montant des achats

société et fournis par le gérant à la demande du vérificateur, à déterminer un coefficient moyen de 2,11 ramené en cours d'instance à 2,02 permettant d'évaluer le prix des travaux à partir du montant des achats

L'OBJET DU 21 MAI AU 31 JUILLET 1974, L'AGENT VERIFICATEUR AIT EMPORTE CERTAINS DOCUMENTS ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE, SI L'AGENT VERIFICATEUR A DEMANDE A DES TIERS DES ATTESTATIONS PORTANT SUR LES ACHATS

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la déduction de la taxe figurant sur des factures établies au nom de M.

pris effet le 28 février 1990 pour une durée de trois ans et a été, par la suite, tacitement reconduit, prévoit également que les véhicules neufs acquis pendant la durée de ce contrat devront être achetés