DE LOCATION DE MATERIEL INDUSTRIEL", SOCIETE ANONYME, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ..., REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE

DE RESILIATION" FAISANT APPARAITRE LA SOCIETE DEBITRICE D'UNE SOMME DE 120 706,05 F QU'ELLE ETAIT INVITEE A VERSER A L'AGENT COMPTABLE DE L'ADMINISTRATION DES MONNAIES MEDAILLES ET LUI FAISANT CONNAITRE

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 JANVIER 1981, PRESENTEE POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE DES GATINES", REPRESENTEE PAR SA GERANTE, LA SOCIETE

, la société Emigal des titres composant le capital de la société Carcasses France Dimoff et la société GCDF des titres composant le capital de la société Witner ; que ces sociétés se sont toutes engagées

d'Etat : 1°) d'annuler la délibération du 11 octobre 2007 par laquelle la Commission paritaire des publications et agences de presse, procédant, à l'examen de la situation de la SARL O'Médias devenue la société

à titre définitif pour l'année 1986 et à titre provisoire pour l'année 1987 à la CAISSE MUTUELLE COMPLEMENTAIRE ET D'ACTION SOCIALE DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUE ET GAZIERE ; que par décision

SOCIETE GENERALE TEXTILE BALSAN portant sur les exercices clos en 1997, 1998, 1999 et 2000, l'administration fiscale a réintégré dans les résultats imposables de cette société des frais de voyage offerts

n'était pas en droit de constituer ladite provision ; que c'est donc à bon droit que l'administration a rapporté la somme correspondant à celle-ci aux résultats de l'exercice en cause pour le calcul du

supplémentaires résultant de la réintégration dans ses bases imposables de provisions pour créances douteuses, que, si la société qui exploitait un cabinet d'expertise comptable, alléguait que ces provisions

Vu, enregistrés le 30 janvier 2006 et le 30 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour la SA TRANSALLIANCE dont le siège social est

Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société "GROUPE MARCEL TABUR" société anonyme dont le siège est Boulevard Pierre Lefaucheux

pour dépréciation de 1 400 000 FF ; qu'à la suite d'une vérification de comptabilité, l'administration fiscale a réintégré cette provision dans les bases du résultat imposable de la société au titre de

provisoire ; 5° la démission d'office de l'une ou de plusieurs de ces mêmes personnes avec ou sans nomination d'administrateur provisoire ; 6° le retrait d'agrément de l'établissement./ En outre, la commission

part des bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société ; qu'il résulte de ces dispositions que, lorsque leur bénéfice imposable est déterminé conformément aux prescriptions des articles

Vu la procédure suivante : La société Ferrari et Cie a demandé au tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des contributions additionnelles

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 MARS 1978, PRESENTEE POUR LA SOCIETE DES TERRASSEMENTS MECANIQUES SOTEM , DONT LE SIEGE SOCIAL EST A TOURVES VAR , ROUTE

provision destinée à couvrir le risque de non-recouvrement de celles-ci ; que l'administration a réintégré le montant de cette provision dans ses résultats imposables de l'exercie 1975 au motif qu'il

de la rectification en litige et écarter l'application de la correction symétrique des bilans, sur l'intention de l'administration fiscale de ne remettre en cause que la déductibilité de la provision

Ce même jour, le délégué régional a rejeté le recours gracieux formé par la société " Sauter en parachute " contre la décision du 2 mai 2019.

clos en 1983, à concurrence d'une somme de 35 189 370 F, ultérieurement ramenée, sur réclamation de la société, à 23 966 000 F, les provisions pour pertes futures sur certains travaux en cours qu'elle