attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 141-5-1 du code de l'éducation dès lors qu'elle interdit le port d'une robe ample et longue sans subordonner cette interdiction à une appréciation individuelle

La procédure suivie est inscrite dans le dossier médical. / (...) ".

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel

administrative n'a pas le caractère d'un délai franc ; qu'il résulte de l'instruction que les membres du conseil d'administration ont été convoqués par le président le 12 juillet 2016 pour une réunion

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers

A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

taxe différentielle sur les véhicules à moteur qui ont été réclamés à la SAS Equipole Finance Services pour les années 2003, 2004 et 2005 pour un montant de 8 295 749 euros ; Vu les autres pièces du dossier

. ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution ; Vu la directive n° 85/337 CEE du Conseil du 27 juin 1985 ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 86-660 du 19 mars 1986 ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique,

) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, l'affaire étant inscrite à la séance du 25 janvier 2010, la date de clôture de l'instruction était fixée, en application des dispositions de l'article

par rapport aux buts poursuivis et est justifiée par la sauvegarde des droits et libertés d'autrui et le respect du principe de laïcité de l'Etat ; Vu l'ordonnance attaquée ; Vu les autres pièces du dossier

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général des impôts ; - la loi n° 2010-874

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de commerce, notamment son article L. 420-1 ; Vu le code de procédure civile ; Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre

des personnes handicapées ; - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 94-653 du 29

et les établissements publics de l'Etat, " sur les questions et projets de textes relatifs (...) à l'organisation et au fonctionnement des administrations, établissements ou services ".

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 ; - le code de l'environnement ; - le décret n° 2010-580 du 31 mai

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code civil ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi nº 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

Tours ; 2°) ordonne le sursis à exécution de ce décret ; 3°) condamne l'Etat à leur verser la somme de 30 000 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier

championnat de France amateur, groupe C, pour la saison 2005-2006 et a promu le club d'Yzeure en championnat national pour la saison 2006-2007 ; 2°) d'enjoindre à la Fédération française de football d'inscrire

à la charge de l'Agence française de lutte contre le dopage le versement d'une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier