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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:461907.20240328
28 mars 2024
Le principe de non-régression, tel que défini au 9° du II de l'article L. 110-1 du code de l'environnement s'impose au pouvoir réglementaire lorsqu'il détermine des règles relatives à l'environnement.
10/ 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007725622
23 octobre 1987
n'en résulte aucune incompatibilité entre les deux documents d'urbanisme dès lors que le parti d'urbanisme retenu dans le plan d'occupation des sols ne remet pas en cause les options d'aménagement du secteur
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024485416
7 août 2008
, il appartenait à la cour administrative d'appel, en ordonnant au besoin un supplément d'instruction, d'apprécier si les fonctions précédemment exercées par l'intéressé étaient ou non de nature à affecter
3ème, 8ème, 9ème et 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042659602
11 décembre 2020
du dossier soumis aux juges du fond que la société anonyme (SA) GKN Driveline exploite sur le territoire de la commune d'Arnage (Sarthe) un établissement où sont fabriquées des pièces destinées au secteur
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:443133.20211004
4 octobre 2021
. / () A défaut d'éléments précis pour opérer les rectifications prévues aux premier, deuxième et troisième alinéas, les produits imposables sont déterminés par comparaison avec ceux des entreprises similaires
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:475615.20240403
3 avril 2024
ans s'il a accompli au moins dix-sept ans de services dans des emplois classés dans la catégorie active. / Sont classés dans la catégorie active les emplois présentant un risque particulier ou des fatigues
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030525511
27 avril 2015
Le développement des échanges ne doit pas être affecté dans une mesure contraire à l'intérêt de l'Union ".
ECLI:FR:CECHR:2022:439835.20220321
21 mars 2022
prévention des risques miniers dans ces dernières zones pour les communes regardées comme " très contraintes ", c'est à dire pour les communes dans lesquelles plus de 50 % de la zone urbanisée est affectée
ECLI:FR:CECHR:2024:471340.20241118
18 novembre 2024
En vertu de son article 102 : " Est incompatible avec le marché intérieur et interdit, dans la mesure où le commerce entre États membres est susceptible d'en être affecté, le fait pour une ou plusieurs
ECLI:FR:CECHR:2023:465266.20230426
26 avril 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 713-1 du même code : " Les conditions d'application des articles L. 712-1 à L. 712-3 sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat, après avis de l'Autorité
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:472221.20240514
14 mai 2024
notamment fondée de façon précise sur les critères prévus aux a et k du 2 de l'article 83 du RGPD ainsi que sur le modèle d'affaires de la société requérante et le poids qu'elle représente dans son secteur
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2021:457179.20211021
21 octobre 2021
fermer le centre de rétention administrative d'Hendaye, jusqu'à ce que les travaux prévus ainsi que ceux rendus nécessaires par l'incendie du 19 septembre 2021 pour la remise en état et pour la sécurisation
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:435984.20211108
8 novembre 2021
En vertu du point 182 des lignes directrices de l'Autorité de la concurrence relatives au contrôle des concentrations : " Un marché concerné est considéré comme affecté si () une entreprise concernée au
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000028929229
12 mai 2014
participation plus significative des grandes surfaces à un développement équilibré du tissu économique ; qu'en assujettissant à cette taxe toutes les entreprises commerciales exploitant, dans les secteurs
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022024053
17 mars 2010
tenu compte des séjours effectués temporairement ailleurs en raison des nécessités de la profession ou de circonstances exceptionnelles ; que le lieu du séjour principal de ce contribuable ne peut déterminer
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032821125
30 juin 2016
par le jeu de la concurrence. / Toutefois, dans les secteurs ou les zones où la concurrence par les prix est limitée en raison soit de situations de monopole ou de difficultés durables d'approvisionnement
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:442095.20211222
22 décembre 2021
Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé
4ème et 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037158713
4 juillet 2018
Considérant que ce décret, pris pour l'application des dispositions de l'article 102 de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007632323
10 janvier 1992
Le bénéfice net est déterminé sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant ... notamment : 1° les frais généraux de toute nature, les dépenses de personnel ...
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007956485
23 mai 1997
Cette durée est divisée en deux séries égales, l'une étant affectée aux groupes qui appartiennent à la majorité, l'autreà ceux qui ne lui appartiennent pas.
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