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668 résultats pour « affectation d'un secteur déterminé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:461907.20240328

Admin. suprême

28 mars 2024

28 mars 2024

Le principe de non-régression, tel que défini au 9° du II de l'article L. 110-1 du code de l'environnement s'impose au pouvoir réglementaire lorsqu'il détermine des règles relatives à l'environnement.

Source officielle
CE

10/ 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007725622

Admin. suprême

23 octobre 1987

23 octobre 1987

n'en résulte aucune incompatibilité entre les deux documents d'urbanisme dès lors que le parti d'urbanisme retenu dans le plan d'occupation des sols ne remet pas en cause les options d'aménagement du secteur

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024485416

Admin. suprême

7 août 2008

7 août 2008

, il appartenait à la cour administrative d'appel, en ordonnant au besoin un supplément d'instruction, d'apprécier si les fonctions précédemment exercées par l'intéressé étaient ou non de nature à affecter

Source officielle
CE

3ème, 8ème, 9ème et 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042659602

Admin. suprême

11 décembre 2020

11 décembre 2020

du dossier soumis aux juges du fond que la société anonyme (SA) GKN Driveline exploite sur le territoire de la commune d'Arnage (Sarthe) un établissement où sont fabriquées des pièces destinées au secteur

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:443133.20211004

Admin. suprême

4 octobre 2021

4 octobre 2021

. / () A défaut d'éléments précis pour opérer les rectifications prévues aux premier, deuxième et troisième alinéas, les produits imposables sont déterminés par comparaison avec ceux des entreprises similaires

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:475615.20240403

Admin. suprême

3 avril 2024

3 avril 2024

ans s'il a accompli au moins dix-sept ans de services dans des emplois classés dans la catégorie active. / Sont classés dans la catégorie active les emplois présentant un risque particulier ou des fatigues

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030525511

Admin. suprême

27 avril 2015

27 avril 2015

Le développement des échanges ne doit pas être affecté dans une mesure contraire à l'intérêt de l'Union ".

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:439835.20220321

Admin. suprême

21 mars 2022

21 mars 2022

prévention des risques miniers dans ces dernières zones pour les communes regardées comme " très contraintes ", c'est à dire pour les communes dans lesquelles plus de 50 % de la zone urbanisée est affectée

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:471340.20241118

Admin. suprême

18 novembre 2024

18 novembre 2024

En vertu de son article 102 : " Est incompatible avec le marché intérieur et interdit, dans la mesure où le commerce entre États membres est susceptible d'en être affecté, le fait pour une ou plusieurs

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:465266.20230426

Admin. suprême

26 avril 2023

26 avril 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 713-1 du même code : " Les conditions d'application des articles L. 712-1 à L. 712-3 sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat, après avis de l'Autorité

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:472221.20240514

Admin. suprême

14 mai 2024

14 mai 2024

notamment fondée de façon précise sur les critères prévus aux a et k du 2 de l'article 83 du RGPD ainsi que sur le modèle d'affaires de la société requérante et le poids qu'elle représente dans son secteur

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2021:457179.20211021

Admin. suprême

21 octobre 2021

21 octobre 2021

fermer le centre de rétention administrative d'Hendaye, jusqu'à ce que les travaux prévus ainsi que ceux rendus nécessaires par l'incendie du 19 septembre 2021 pour la remise en état et pour la sécurisation

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:435984.20211108

Admin. suprême

8 novembre 2021

8 novembre 2021

En vertu du point 182 des lignes directrices de l'Autorité de la concurrence relatives au contrôle des concentrations : " Un marché concerné est considéré comme affecté si () une entreprise concernée au

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000028929229

Admin. suprême

12 mai 2014

12 mai 2014

participation plus significative des grandes surfaces à un développement équilibré du tissu économique ; qu'en assujettissant à cette taxe toutes les entreprises commerciales exploitant, dans les secteurs

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022024053

Admin. suprême

17 mars 2010

17 mars 2010

tenu compte des séjours effectués temporairement ailleurs en raison des nécessités de la profession ou de circonstances exceptionnelles ; que le lieu du séjour principal de ce contribuable ne peut déterminer

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032821125

Admin. suprême

30 juin 2016

30 juin 2016

par le jeu de la concurrence. / Toutefois, dans les secteurs ou les zones où la concurrence par les prix est limitée en raison soit de situations de monopole ou de difficultés durables d'approvisionnement

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:442095.20211222

Admin. suprême

22 décembre 2021

22 décembre 2021

Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037158713

Admin. suprême

4 juillet 2018

4 juillet 2018

Considérant que ce décret, pris pour l'application des dispositions de l'article 102 de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007632323

Admin. suprême

10 janvier 1992

10 janvier 1992

Le bénéfice net est déterminé sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant ... notamment : 1° les frais généraux de toute nature, les dépenses de personnel ...

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007956485

Admin. suprême

23 mai 1997

23 mai 1997

Cette durée est divisée en deux séries égales, l'une étant affectée aux groupes qui appartiennent à la majorité, l'autreà ceux qui ne lui appartiennent pas.

Source officielle

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