de fidélisation territoriale ; - le refus de faire bénéficier les agents du laboratoire de police scientifique de Paris de la prime de fidélisation crée entre agents publics une rupture injustifiée de

X... et les autres requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler : 1°) la délibération du conseil scientifique du centre national de la recherche scientifique prise lors de la séance du 19 décembre

En vertu de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905, un agent public faisant l'objet d'une mesure prise en considération de sa personne, qu'elle soit ou non justifiée par l'intérêt du service, doit être

somme de 32 166,64 euros, au titre du versement de la moitié de son traitement entre le 3 mars 2005 et le 24 juillet 2006 ou, subsidiairement, en réparation du préjudice financier qu'il a subi en étant privé

X..., qui avait confirmé l'ordre par téléphone ; Considérant que la SOCIETE EUROPEENNE DE VIGILANCE INDUSTRIELLE ET PRIVEE, employeur de M.

X demande au Conseil d'Etat l'annulation de l'arrêté du 4 avril 2003 du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche le classant au 1er échelon de 2ème classe du corps de professeur

. / Ils entreprennent, suscitent ou participent à tous travaux, recherches ou formations que nécessitent l'élaboration, la réalisation et l'évaluation de leur action. / En outre, ils peuvent collaborer

salariés, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et l'Institut national de la santé et de la recherche médicale et intitulée " Le Baclofène en vie réelle en France entre

titulaire de l'éducation nationale pour la période du 1er octobre 1975 au 30 novembre 1983, et le président directeur général du centre national de la recherche scientifique (CNRS) a refusé de procéder

de sa rémunération au titre des mois postérieurs à juin 2009 ; qu'au surplus, cette décision n'a pas eu pour objet et n'aurait pu légalement avoir pour effet de priver M.

l'annulation des décisions des 26 mai et 2 juillet 2009 par lesquelles le directeur du centre hospitalier de Douai l'a placée respectivement en congé du 1er mars au 31 mai 2009 puis en position de recherche

des produits de santé, a déclaré l'Etat responsable des conséquences dommageables éventuelles pour Mme A... de la prise du Mediator et a ordonné une expertise.

2013 au greffe de ce tribunal, la société Le complément alimentaire demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 août 2012 par laquelle le directeur général de l'Agence

le calcul de son ancienneté dans son nouveau corps, dès lors que, selon les règles applicables tant aux agents publics qu'aux maîtres de l'enseignement privé sous contrat, les temps de formation doivent

en compte la durée effective des services accomplis dans la deuxième classe du corps des directeurs de recherche ; Considérant que, si M.

administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 17 août 2022 par laquelle le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Douai lui a retiré son agrément en qualité d'agent

X... ne s'est inscrit à l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) que le 25 février 1982 et s'est vu privé, de ce fait, en application du décret n° 80-897 du 18 novembre 1980 susvisé, de 116 jours d'allocation

a refusé d'élaborer une recommandation temporaire d'utilisation du Plaquenil dans la prise en charge des patients atteints de covid-19 ; 2°) de mettre à la charge de l'Agence nationale de sécurité du

travaillant pour le département d'un complément de rémunération, dont le montant annuel, fixé au plus à 12 000 F pour les agents de catégorie A, à 10 000 F pour les agents de catégorie B, à 8 000 F pour

Le taux maximum alloué à un agent ne peut excéder annuellement 22% de son traitement brut." ; qu'aux termes de l'article 3 du même décret : "Cette prime est versée semestriellement et à terme échu en fonction