dossiers médicaux des patients du centre sans en avoir préalablement informé les services du département ; que ces faits qui relèvent d'une part, d'un manquement au devoir de réserve qui s'impose à tout agent

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme A, agent titulaire de la fonction publique territoriale, a saisi, par recours gracieux en date du 5 juillet 2001, le maire de Rouen d'une

conditions fixées au présent titre " ; qu'aux termes de l'article L. 5424-1 du même code : " Ont droit à une allocation d'assurance dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 : / 1° Les agents

2° dans l'affirmative, faut-il appliquer cette règle indifféremment à tous les agents publics -stagiaires, titulaires ou contractuels - quel que soit le statut de l'organisme qui les emploie ?

afférent aux emplois communaux continuait d'être régi par les articles L.413-3 et L.413-8 à L.413-10 du code des communes ; Considérant qu'aux termes de l'article L.413-3 du code des communes : "tout agent

X..., qui a continué d'exercer ses fonctions d'agent titulaire communal en qualité de professeur au conservatoire de musique, ne peut être regardé comme établi ; que le requérant n'est donc pas fondé,

Considérant que Mme A...B..., agent titulaire de la fonction publique territoriale, a été révoquée de ses fonctions le 8 juin 2009 par arrêté du maire de la commune de Ris-Orangis ; que, le 12 avril 2010

non titulaire, des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités de ce report qui ne peut être ni inférieur à la moitié, ni supérieur aux trois quarts des services rendus en qualité d'agent non

novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, dans sa rédaction issue de l'article 31 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Les agents

même code, dans leur rédaction en vigueur à la date du jugement attaqué, que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort dans les litiges relatifs à la situation individuelle des agents

loi n° 83-481 du 11 juin 1983 définissant les conditions dans lesquelles doivent être pourvus les emplois civils permanents de l'Etat et de ses établissements publics et autorisant l'intégration des agents

seule circonstance que l'article 97 de l'acte dit loi du 14 septembre 1941 modifié ne soit pas visé par lesdits textes est sans influence sur sa validité ; que, par suite, cette règle applicable aux agents

Mayotte, a été jusqu'à la fin de son contrat, le 23 août 2016, professeur contractuel de catégorie A à Mayotte ; qu'elle s'est inscrite, le 5 septembre 2016, sur la liste des demandeurs d'emploi à l'agence

de titulaires en emplois de contractuels" doit être regardée, comme l'indique le Conseil national de la fonction publique territoriale, comme ayant pour objet, non de réserver ces emplois à des agents

rémunération et de retraite" ; que si les dispositions du 4 de l'article 34 du décret du 9 février 1990, en fixant les conditions d'intégration dans le cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux des agents

et de retraite" ; Considérant que si les dispositions du 4 de l'article 34 du décret du 9 février 1990, en fixant les conditions d'intégration dans le cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux des agents

et de retraite" ; Considérant que si les dispositions du 4 de l'article 34 du décret du 9 février 1990, en fixant les conditions d'intégration dans le cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux des agents

et de retraite" ; Considérant que si les dispositions du 4 de l'article 34 du décret du 9 février 1990, en fixant les conditions d'intégration dans le cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux des agents

des agents titulaires de la fonction publique placés en détachement auprès d'elle après avis des commissions paritaires compétentes... » ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges

que la circonstance que l'article 97 de l'acte dit loi du 14 septembre 1941 modifié ne soit pas visé par lesdits textes est sans influence sur sa validité ; que, par suite, cette règle applicable aux agents