Vu la requête, enregistrée le 29 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Aliette X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

de l'urbanisme, aux termes desquelles : "Lorsque le bâtiment est édifié en bordure d'une voie publique, la distance comptée horizontalement de tout point de l'immeuble au point le plus proche de l'alignement

." ; Considérant que l'article UD 6 du plan d'occupation des sols de la commune de Saint-Cloud impose que les constructions soient implantées à une distance minimale de 4 mètres de l'alignement ; que,

. / La hauteur plafond s'impose à toute façade (ou portion de façade) implantée au-delà d'une distance de 20 mètres par rapport à l'alignement. / La hauteur sur rue s'applique à toute façade (ou portion

André Y... envisageait d'aliéner à titre onéreux, en vue de la constitution d'une réserve foncière "destinée à recevoir un bâtiment public" ; que, si la commune allègue avoir l'intention d'utiliser ce

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.55 du code du domaine de l'Etat, relatif à l'aliénation des biens du domaine privé : "A défaut du paiement du prix aux échéances

D'AMENAGEMENT DIFFERE ET QU'ELLE SE PROPOSAIT D'ALIENER, LA DEMANDE QU'ELLE A PRESENTEE, LE 4 DECEMBRE 1980, DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON, ALORS QU'ELLE ETAIT FORCLOSE POUR CONTESTER LES DECISIONS

annulé l'arrêté du 2 juin 1986 par lequel son président a décidé d'exercer le droit de préemption de la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON sur les terrains ayant fait l'objet de la déclaration d'intention d'aliéner

par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 28 septembre 1987 par laquelle le conseil municipal de Marigny-les-Usages a décidé l'aliénation

caractère des constructions avoisinantes" ; qu'en vertu des articles UC 6 et UC 7 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Gannat, les constructions implantées à plus de 21 mètres de l'alignement

Considérant qu'en vertu de l'article UB 6 du plan d'occupation des sols rendu public dans la commune de Saint-Agnès, la construction projetée par M. et Mme Z... devait être implantée à 5 mètres de l'alignement

mètres à partir de la limite de la marge de recul, qui, dans les circonstances de l'espèce, en vertu des dispositions de l'article UD6 du plan d'occupation des sols est de 6 mètres par rapport à l'alignement

rapport aux limites des voies et emprises publiques" ; que selon les termes du paragraphe 2 du même article : "Cette règle n'est pas applicable dans le secteur UA, où des bâtiments sont implantés à l'alignement

d'une zone de publicité restreinte, en tant, d'une part, qu'il porte interdiction, en son chapitre I-B (article PUB.1) de tout dispositif publicitaire "à moins de 50 mètres de part et d'autre de l'alignement

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 décembre 1991 et 13 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Aliette X... demeurant Château de Saint-Bonnet-les-Oules

Dans les cas précis indiqués explicitement dans chaque fiche descriptive de parcelle (règlement 5.2 documents graphiques), l'implantation définie soit par un angle soit par un alignement est imposée" ;

280,05 euros assortie des intérêts de droit à compter du 8 novembre 2007 avec capitalisation des intérêts, en réparation du dommage subi du fait des illégalités fautives ayant entaché les arrêtés d'alignement

des règles opposables aux autorisations d'urbanisme ; - de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il estime que les constructions projetées comportant des toitures mansardées s'implantent à l'alignement