pour excès de pouvoir le décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l'organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite

. ; - n° 113 718, présentée par Mme Marie-Denise de XY... demeurant à La Haye (35310) Mordelles ; les requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du

V..., demeurant Place de la Libération à Echirolles (38130) ; les requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 30 novembre 1989 modifiant l'arrêté

Saint-Denis, présentée par la société Ecran Sud, dont le siège est 79, rue Pasteur à Saint-Denis (97405), représentée par son gérant en exercice ; la société Ecran Sud demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DU NEGOCE INDEPENDANT DES PRODUITS SIDERURGIQUES (SNIPS) ; le SYNDICAT NATIONAL DU NEGOCE INDEPENDANT DES PRODUITS SIDERURGIQUES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Elles soutiennent que : - la requête est recevable dès lors qu'un recours en annulation a été enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; - la condition d'urgence est remplie, dès lors

B demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1202096, 1202097 du 7 décembre 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, statuant

l'Association Générale des Producteurs de Maïs (AGPM), dont le siège est 21, Chemin de Pau à Montardon (64121), représentée par son président en exercice ; l'association demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Considérant, en premier lieu, d'une part, que si l'arrêté du 26 février 2008 a posé le principe du caractère facultatif de l'adhésion à la charte sanitaire qu'il institue, laquelle ouvre droit à la prise

complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 2 juin, 4 juin et 16 novembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le département des Yvelines demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION DES FONCTIONNAIRES D'AFRIQUE DU NORD ET D'OUTRE MER, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule

Il peut également annuler ces décisions et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations.

B A tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté. Par un arrêt du 19 mai 2016, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel de M.

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE TECHNA S.A., dont le siège est à Les Lardes de Bauche à Coueron (44220) ; la SOCIETE TECHNA S.A. demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation

A et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0600678 du 3 mai 2010 par lequel le tribunal administratif de Cergy Pontoise, saisi en exécution d'un arrêt de la cour d'appel de

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le

du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Societe France Televisions, dont le siège est 7 Esplanade Henri de France à Paris cedex 15 (75907 ) ; la société demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Son jugement doit, par suite, être annulé, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi. 5.