DE TRENTE JOURS L'IDENTITE DU BENEFICIAIRE DES SOMMES DETOURNEES; QU'EN L'ABSENCE DE REPONSE DANS LE DELAI IMPARTI, L'ADMINISTRATION A ASSUJETTI LA SOCIETE ...

C relève appel de ce jugement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que l'enregistrement au greffe du tribunal administratif d'un mémoire en défense, après l'expiration du délai de cinq

date du 16 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 octobre 1989 du maire de la ville de Béziers déclarant irrecevable

X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement dont il fait appel, le tribunal administratif de Rouen a rejeté les conclusions de sa demande tendant à ce qu'il fût déchargé de l'obligation

Par un arrêt n° 22NT02940 du 15 décembre 2023, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par M. et Mme C contre ce jugement.

1999, par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux transmet au Conseil d'Etat en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

. ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 30 septembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, à la demande du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du

Sepur, dont le siège est 54, rue Alexandre Dumas B.P. 53 à Plaisir (78370) ; elle demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10VE01208 du 29 novembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel

lequel le tribunal administratif de Toulouse a décidé qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur une partie des conclusions dont elle l'avait saisi contre la décision précitée du ministre du budget, 2°- déclare

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 26 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu

A...et autres, et rejeté le surplus des conclusions d'appel de la commune.

culture relatif au siège de l'Unesco et à sesprivilèges et immunités sur le territoire français, signé à Paris le 2 juillet 1954 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 94 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête doit être accompagnée de la décision

A défaut, le demandeur est averti par le greffier en chef que si la production n'est pas faite dans le délai de quinze jours à partir de la réception de cet avertissement, la requête pourra être déclarée

Austry, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par le jugement du 29 mars 2001, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a déclaré irrecevable la demande formée

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par le jugement du 4 avril 2001, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a déclaré tardive et, par suite, irrecevable

Guadeloupe) et Mme G...D...demandent au Conseil d'Etat, à l'appui de leur pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt n° S 2018-2044 du 12 juillet 2018 par lequel la Cour des comptes a rejeté leur requête d'appel

Par un arrêt nos 14VE01593, 14VE01601 du 23 juin 2020, la cour administrative d'appel de Versailles, statuant sur appel de la société Engie, a prononcé la restitution d'une fraction du précompte mobilier

Par un arrêt n° 14VE02206 du 30 juin 2020, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société Orange contre ce jugement.

Par un arrêt n° 14VE02208 du 30 juin 2020, la cour administrative d'appel de Versailles, statuant sur appel de la société Axa, a annulé ce jugement et, statuant par la voie de l'évocation, rejeté sa demande