TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 10 AVRIL 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA COMMUNE DE FORMERIE OISE ET TENDANT A FAIRE CONDAMNER CELLE-CI

Mme C, agissant au nom de sa fille mineure, a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une demande tendant

XJ... demande l'annulation du jugement attaqué en tant qu'il a, à la suite de la saisine de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, annulé son élection en qualité

. ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement rendu le 29 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Nantes a : 1°) admis l'intervention de M.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 18 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus partiel de communication

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 31 mai 2005 du tribunal administratif de Paris statuant dans sa formation administrative, ayant rejeté sa demande tendant à ce que ce tribunal

Par un arrêt n° 17NC01858 du 19 juillet 2018, la cour administrative d'appel de Nancy a annulé ce jugement en tant qu'il a enjoint à la société ENEDIS de déplacer le transformateur dans un délai de six

Mme C E se pourvoit en cassation contre le jugement du 23 mars 2023 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite

Jean Y..., demeurant ... à Colombes 92700 , que de son syndic de liquidation, Me Charles-Henri X..., demeurant ... 95300 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme un jugement, en date du

l'arrêté ; que le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE est fondé à demander l'annulation du jugement du 22 octobre 2004 ; Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige

Par un arrêt n° 20NT00288 du 8 janvier 2021, la cour administrative d'appel de Nantes a annulé ce jugement en tant qu'il rejette la demande de l'association Tournai Villedieu Environnement, et sursis à

Ils soutiennent que : - le juge des référés du tribunal administratif de Paris, en ne tenant pas compte du contenu d'une note en délibéré produite le 18 janvier 2023 et en s'abstenant de la communiquer

Pierre X..., demeurant la Chêneraie, avenue du Grand Cadenel à Aubagne (13400), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Marseille

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 28 septembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, après avoir annulé le jugement du 19

à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement, en date du 4 mai 1977, par lequel le Tribunal administratif de Nice a, à la requête de la société du canal de Provence annulé pour excès de pouvoir le

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 3 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur départemental

RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION TENDANT : 1. A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 20 JUILLET 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE EN TANT QU'IL A ANNULE A LA DEMANDE DE M. Y...

Par un arrêt n° 15LY01018 du 17 novembre 2016, la cour administrative d'appel de Lyon a partiellement réformé ce jugement en annulant les rectifications à l'impôt sur les sociétés notifiées à la SARL Orsana

J et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 5 septembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des opérations électorales

Sur les conclusions tendant à l'annulation de la saisine de la juridiction disciplinaire et de la décision du 21 juillet 2023 rejetant le recours gracieux contre cet acte : 3.