Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article R. 111-14-1 du même code, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article R. 111-14 : " Le permis de construire peut

d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour par la S.A.R.L

avec la vocation des espaces naturels environnants, en particulier lorsque ceux-ci sont pas équipés ..." ; Considérant, en premier lieu, qu'en application des dispositions de l'article R.421-12 précité

IL FIXE, EU EGARD AUX CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, LE DELAI ACCORDE, S'IL Y A LIEU, AUX PARTIES POUR PRODUIRE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, OBSERVATIONS, ET DEFENSE" ; QUE L'ARTICLE R. 111 DU MEME CODE DISPOSE

et R. 158-1, d'assurer la défense ou de demander l'exécution en justice", et de l'article R. 163 du même code, qui définit les modalités de la représentation de l'Etat devant les juridictions dans les

de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour par M.

Y... était le président ait refusé de communiquer au requérant le procès-verbal de l'élection, sur lequel il entendait consigner une réclamation en application de l'article R.119 du code électoral et que

X... ne conteste pas que, malgré l'invitation qui lui a été adressée de le faire, il n'a pas, comme l'impose l'article R. 113 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel aux

38 de la loi du 29 janvier 1993 et par les articles R. 115-7 du code des ports maritimes portant sur les concessions d'outillage public, le tribunal administratif de Marseille a estimé que, même si elle

de l'article R. 153-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, informé les parties de la possibilité de relever d'office un moyen tiré de l'incompétence du signataire

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, en application des dispositions de l'article

sécurité civile, créée par le décret du 8 octobre 2018, dont les dispositions ont été codifiées aux articles R. 732-11-1 à R. 732-11-18 du même code, la gestion du système d'information et de commandement

consommation précité, à " tout professionnel qui commercialise des prestations d'entretien ou de réparation de véhicules automobiles ", dont l'article R. 224-22 du même code, pris pour son application,

R. 112-2 du code de la voirie routière, selon lesquelles le transfert de propriété de terrains non bâtis résultant d'un plan d'alignement donne lieu aux formalités de publicité foncière, n'ont été édictées

A... et autres, dirigées contre l'article 3 du jugement qui fait application des dispositions de l'article L. 118-1 du code électoral : Cons. que, dans les circonstances où elles se sont produites, les

R.111-14-1 du code de l'urbanisme, le permis de construire peut être refusé si les constructions sont de nature, par leur localisation ou leur destination, à favoriser une urbanisation dispersée incompatible

territoriaux, sur proposition motivée de la commission prévue à l'article 36 en fonction notamment des responsabilités qu'ils ont exercées : ... 2° les fonctionnaires mentionnés à l'article 30-1° qui

X... occupait à cette date l'emploi de secrétaire général, était inférieure à 2 000 habitants ; Considérant qu'aux termes de l'article R.114-1 du code des communes : "Le chiffre de la population qui sert

Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des dispositions combinées de l'article R. 773-1 du code de justice administrative et des articles R. 119 et R. 120 du code électoral que, par dérogation aux

Enfin, aux termes de l'article R. 119 du même code : " () Le recours formé par le préfet en application de l'article L. 248 doit être exercé dans le délai de quinzaine à dater de la réception du procès-verbal