CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:462980.20220414
14 avril 2022
prévoit le maintien de l'application de l'ancien article 524 du code de procédure civile aux instances engagées avant le 1er janvier 2020 sans prévoir expressément l'arrêt de l'exécution provisoire en cas
CETAT:CETATEXT000032933992
22 juillet 2016
L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. 9.
CETAT:CETATEXT000022486917
29 juin 2010
des demandes d'asile en ce qu'elle a pour conséquence de retarder les délais d'instruction des demandes par l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ; qu'il existe un doute sérieux
CETAT:CETATEXT000032040171
10 février 2016
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; -l'arrêté est entaché d'une erreur d'appréciation, dès lors qu'il n'existe aucune raison sérieuse de penser que son comportement constitue une menace
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:494303.20250716
16 juillet 2025
par cas, en application du II de l'article L. 122-1 précité.
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2021:458302.20211122
22 novembre 2021
élèves admis dans leur nouveau corps conditionne la poursuite de leur carrière professionnelle et, d'autre part, l'intégration a eu lieu lors de la rentrée de septembre 2021 ; - il existe un doute sérieux
ECLI:FR:CEORD:2022:460394.20220119
19 janvier 2022
et, en dernier lieu, aucun enseignement propre à chaque corps n'est délivré avant septembre 2022 et une décision trop tardive serait de nature à perturber leur bon déroulement ; - il existe un doute sérieux
ECLI:FR:CEORD:2023:470351.20230130
30 janvier 2023
quant à la légalité des dispositions contestées ; - l'appréciation selon laquelle il est " engagé dans quelques missions JVSA " est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation lui faisant grief dès
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:471517.20230613
13 juin 2023
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:498361.20241220
20 décembre 2024
CETAT:CETATEXT000037605900
7 novembre 2018
tenir et, d'autre part, un accroissement des contributions sociales mises à la charge des maisons d'édition dans des proportions telles que leur pérennité s'en trouve menacée ; - il existe un doute sérieux
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007770737
2 décembre 1992
de remplir sa fiche de notation, de la note chiffrée et de l'appréciation attribuées par la commission administrative paritaire pour 1991, de la décision de notation pour 1991 et de toutes les notations
6 SS
CETAT:CETATEXT000007832964
16 mars 1992
X..., cette société avait eu recours aux procédures de licenciement pour faute grave et pour cause réelle et sérieuse à l'encontre de son employé ; que l'existence d'un motif économique, conjoncturel ou
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000035332555
24 juillet 2017
les rapports entre les médecins et l'assurance maladie est entré en vigueur le 1er avril 2017 et, d'autre part, en tant que remplaçante de médecin adhérant à la convention médicale, ledit avenant lui cause
CETAT:CETATEXT000008088815
29 juillet 2002
du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas
6ème - 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000032189031
9 mars 2016
Par une décision du 19 juin 2015, la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers a rejeté la demande de relèvement de sanction présentée par M. Vernes.
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:490199.20250724
24 juillet 2025
Dans ce cas, la Haute Autorité rend un nouvel avis dans un délai d'un mois à compter de la réception de cette sollicitation ". 3.
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:476988.20240206
6 février 2024
échéant, en cas de trouble de santé invalidant, à ses besoins particuliers.
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000037470471
5 octobre 2018
Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler, d'une part, la décision de la caisse d'allocations familiales d'Ille-et-Vilaine du 15 septembre 2015 de récupérer
ECLI:FR:CECHS:2023:468642.20230222
22 février 2023
Par une ordonnance n° 2204575 du 18 octobre 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a rejeté cette demande.
Page 25 sur 123
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.