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2 452 résultats pour « appréciation de la cause réelle et sérieuse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:462980.20220414

Admin. suprême

14 avril 2022

14 avril 2022

prévoit le maintien de l'application de l'ancien article 524 du code de procédure civile aux instances engagées avant le 1er janvier 2020 sans prévoir expressément l'arrêt de l'exécution provisoire en cas

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000032933992

Admin. suprême

22 juillet 2016

22 juillet 2016

L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. 9.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000022486917

Admin. suprême

29 juin 2010

29 juin 2010

des demandes d'asile en ce qu'elle a pour conséquence de retarder les délais d'instruction des demandes par l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ; qu'il existe un doute sérieux

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000032040171

Admin. suprême

10 février 2016

10 février 2016

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; -l'arrêté est entaché d'une erreur d'appréciation, dès lors qu'il n'existe aucune raison sérieuse de penser que son comportement constitue une menace

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:494303.20250716

Admin. suprême

16 juillet 2025

16 juillet 2025

par cas, en application du II de l'article L. 122-1 précité.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2021:458302.20211122

Admin. suprême

22 novembre 2021

22 novembre 2021

élèves admis dans leur nouveau corps conditionne la poursuite de leur carrière professionnelle et, d'autre part, l'intégration a eu lieu lors de la rentrée de septembre 2021 ; - il existe un doute sérieux

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:460394.20220119

Admin. suprême

19 janvier 2022

19 janvier 2022

et, en dernier lieu, aucun enseignement propre à chaque corps n'est délivré avant septembre 2022 et une décision trop tardive serait de nature à perturber leur bon déroulement ; - il existe un doute sérieux

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:470351.20230130

Admin. suprême

30 janvier 2023

30 janvier 2023

quant à la légalité des dispositions contestées ; - l'appréciation selon laquelle il est " engagé dans quelques missions JVSA " est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation lui faisant grief dès

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:471517.20230613

Admin. suprême

13 juin 2023

13 juin 2023

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:498361.20241220

Admin. suprême

20 décembre 2024

20 décembre 2024

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000037605900

Admin. suprême

7 novembre 2018

7 novembre 2018

tenir et, d'autre part, un accroissement des contributions sociales mises à la charge des maisons d'édition dans des proportions telles que leur pérennité s'en trouve menacée ; - il existe un doute sérieux

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007770737

Admin. suprême

2 décembre 1992

2 décembre 1992

de remplir sa fiche de notation, de la note chiffrée et de l'appréciation attribuées par la commission administrative paritaire pour 1991, de la décision de notation pour 1991 et de toutes les notations

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007832964

Admin. suprême

16 mars 1992

16 mars 1992

X..., cette société avait eu recours aux procédures de licenciement pour faute grave et pour cause réelle et sérieuse à l'encontre de son employé ; que l'existence d'un motif économique, conjoncturel ou

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000035332555

Admin. suprême

24 juillet 2017

24 juillet 2017

les rapports entre les médecins et l'assurance maladie est entré en vigueur le 1er avril 2017 et, d'autre part, en tant que remplaçante de médecin adhérant à la convention médicale, ledit avenant lui cause

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008088815

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas

Source officielle
CE

6ème - 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000032189031

Admin. suprême

9 mars 2016

9 mars 2016

Par une décision du 19 juin 2015, la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers a rejeté la demande de relèvement de sanction présentée par M. Vernes.

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:490199.20250724

Admin. suprême

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Dans ce cas, la Haute Autorité rend un nouvel avis dans un délai d'un mois à compter de la réception de cette sollicitation ". 3.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:476988.20240206

Admin. suprême

6 février 2024

6 février 2024

échéant, en cas de trouble de santé invalidant, à ses besoins particuliers.

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000037470471

Admin. suprême

5 octobre 2018

5 octobre 2018

Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler, d'une part, la décision de la caisse d'allocations familiales d'Ille-et-Vilaine du 15 septembre 2015 de récupérer

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:468642.20230222

Admin. suprême

22 février 2023

22 février 2023

Par une ordonnance n° 2204575 du 18 octobre 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a rejeté cette demande.

Source officielle

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