de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 ; Vu le décret n° 2009-37 du 12 janvier 2009 ; Vu l'arrêté

En statuant ainsi, elle n'a pas entaché son arrêt d'une erreur de droit. 5.

Vu la procédure suivante : M. et Mme B...et Gwenaëlle A...ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 mai 2012 du maire du Pallet (Loire-Atlantique) refusant

, l'exécution de l'arrêté du 19 août 2011 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté la demande de M.

BARRAUD DE LAGERIE s'est vu concéder une pension militaire de retraite par arrêté du 10 avril 1978 ; qu'ainsi, le délai imparti à M.

Jean-Baptiste Laignelot, Maître des Requêtes, - les observations de Me Jacoupy, avocat de M. X, - les conclusions de M.

ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 28 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

3 novembre 2008 du tribunal administratif de Versailles annulant l'arrêté du 23 janvier 2006 par lequel le maire de la commune de Fontenay-aux-Roses a délivré à M. et Mme Patrick B un permis de construire

La société La Poste se pourvoit contre cet arrêt. M. B forme un pourvoi incident contre cet arrêt en tant qu'il refuse l'indemnisation du préjudice matériel résultant de la saisie de sa maison.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 4 mai 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 25 juillet 2000 par lequel

Par un arrêté du 23 mars 2022, le maire de Théoule-sur-Mer a refusé de délivrer à M. A le permis modificatif qu'il sollicitait en vue de la régularisation de son projet.

A ; que par un arrêt du 27 septembre 2007, la cour administrative d'appel de Nancy, statuant sur l'appel du centre hospitalier universitaire de Besançon, a annulé ce jugement et rejeté la demande de M.

du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et de l'arrêté du 26 janvier 2009

Par un arrêt du 17 juillet 2014, la Cour de justice de l'Union européenne, statuant sur renvoi préjudiciel de la cour administrative d'appel de Lyon, a estimé que l'article 141 doit être interprété en

En ce qui concerne la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de prendre un arrêté qualifiant la réorganisation et le déménagement du laboratoire de police scientifique de Paris

En ce qui concerne la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de prendre un arrêté qualifiant la réorganisation et le déménagement du laboratoire de police scientifique de Paris

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dans le cadre de cette organisation pour d'autres opérateurs, individuels ou non, opérant dans la ou les circonscriptions économiques en question et non membres de cette organisation ou association. /

Vu la procédure suivante : La société Orange a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés des 4 septembre 2017 et 27 avril 2018 par lesquels le maire de Sainghin-en-Mélantois

, ainsi qu'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) statuant en référé, de confirmer l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de