L'ARTICLE R 105 DU CODE DE LA LEGION D'HONNEUR : "LORSQUE, DEVANT LA GRAVITE DES FAITS REPROCHES AU LEGIONNAIRE, LE GRAND CHANCELIER ESTIME QUE CELUI-CI NE SAURAIT PROFITER DES DELAIS QUE NECESSITE L'INSTRUCTION

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de la société ERDF qui n'est pas, dans la présente

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe de la décision attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article D. 424-2 du code de l'aviation civile : « Le conseil médical de

. 102-3 du même code.

X... d'apporter la preuve de l'exagération des bases d'imposition qui ont été retenues pour l'année 1975 ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 99 du code général des impôts relatif à

Vu l'ordonnance en date du 4 février 1988 par laquelle le président de la commission spéciale de cassation des pensions a, en application de l'article L.101 du code des pensions militaires d'invalidité

R. 102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf en matière de travaux publics, le tribunal administratif ne peut être saisi que par voie de recours formé contre

478 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code du travail ; Vu la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 37-1 du code de la nationalité, en vigueur à la date de la décision attaquée, "l'étranger ou l'apatride qui contracte mariage

101 du code général des impôts et que ladite déclaration n'a été envoyée au service que le 16 septembre 1975, c'est-à-dire postérieurement à l'expiration du délai prévu à l'article susmentionné du code

. : 2 REJETTE LA DEMANDE DE LA SOCIETE DES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE TENDANT A L'ANNULATION DE CETTE DECISION ; VU LE CODE RURAL ; VU LA LOI DU 8 AOUT 1962 ET LE DECRET DU 10 AVRIL 1963 ;

109 et suivants du même code ; qu'aux termes de l'article 54 bis du code général des impôts : Les contribuables visés à l'article 53 A (...) doivent obligatoirement inscrire en comptabilité, sous une

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme dans sa rédaction en

36-10-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT | 54-035-02 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION (ARTICLE L.521-1 DU CODE DE

des articles L. 123-20, L. 143-42 et L. 153-51 du même code ; que, par suite, l'association requérante est fondée à soutenir que les articles R. 104-1 à R. 104-16 du code de l'urbanisme dans leur rédaction

des tribunaux administratifs et notamment ses articles R.102 et R.103 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945, notamment son article 52, et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977

102 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.