A la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) réglant l'affaire au fond, d'annuler les arrêtés des 13 août 2003 et 26 août 2004 ; 3°) de mettre à la charge

de la solidarité nationale, a retiré sa décision du 13 avril 1984 autorisant son licenciement ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif d'Amiens en date du 3 juin 1986 est annulé.

L. 442-2 du code du travail abrogées par l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 ; 2.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu, 2°), sous le n° 320228, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er et 16 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil

son premier avenant du 22 décembre 1985; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 et notamment son article 3 ; Vu le décret

une personnalité politique au sens et pour l'application du second alinéa de l'article 13 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ; 2°) de mettre à la charge de l'Arcom la

du 4 janvier 2005 portant approbation de la convention-type prévue par l'article 104 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; 2°) de mettre à la charge de

X... devant le tribunal administratif de Montpellier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi °n 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu

de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 6.

11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires pour demander au juge des référés du tribunal administratif de Pau, saisi en application de l'article R. 541-1 du code

, en premier et dernier ressort, des recours de pleine juridiction qui lui sont attribués en vertu (...) 2° De l'article L. 313-13 du code de la construction et de l'habitation contre les décisions de

Legal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.131-13 du code des communes : "Les pouvoirs qui appartiennent au maire en vertu de l'article L.131-2 et de l'article L.131-

en application de l'article L.18 du code de la route; 2° les mesures administratives concernant le permis de conduire prévues au même article"; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté

des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, notamment les articles L. 612-1 à L. 612-5 du code annexés à cette ordonnance ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du secrétaire

pour l'obtention de douze diplômes paramédicaux ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ........................

RESERVES CE PRELEVEMENT EST LIQUIDE ET RECOUVRE DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LE VERSEMENT DE 2 % INSTITUE PAR LE PARAGRAPHE 2-B DE L'ARTICLE UNIQUE DE LA LOI N. 57-1263 DU 13 DECEMBRE 1957 SOUS RESERVE

janvier 2015, du désistement de la requête de Mme D...par application des dispositions de l'article R. 611-22 du code de justice administrative ; 4.

architectes de Lorraine à lui verser une somme de 20 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 ;