D'une part, Mme B...soutient, en soulevant une question prioritaire de constitutionnalité, que les dispositions combinées du III de l'article 17 de la loi du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, du

CEE n° 856/84 ; que, d'autre part, les articles 17 et 18 du décret ont prévu, pour la période allant du 2 avril 1984 au 31 mars 1985, la correction par l'ONILAIT des quantités de référence initiales de

par l'UNIVERSITE DE HAUTE-ALSACE dont le siège est ... (68093), représentée par son président en exercice ; l'UNIVERSITE DE HAUTE-ALSACE demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'article

DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 4 AOUT 1981 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Descoings, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en application des dispositions de l'article 17 du décret n° 88-623 du 6 mai 1988 relatif à l'organisation générale des services d'incendie et de

Considérant qu'aux termes de l'article 17 de la loi du 4 août 1981 portant amnistie, "sont amnistiés, lorsque les faits sont antérieurs au 22 mai 1981: 1° les avertissements prononcés par l'autorité compétente

LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 "LE CONSEIL NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE EXERCE LES ATTRIBUTIONS ACTUELLEMENT DEVOLUES AU CONSEIL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR" ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE

; que cette période peut toutefois être portée, en vertu des dispositions du point 3) c) iii) de son article 17 et des dispositions de son article 19, à six mois, soit un maximum semestriel de mille cent

en vertu d'accords internationaux peut être rendue obligatoire par arrêté du ministre chargé de l'industrie et, le cas échéant, des autres ministres intéressés " ; qu'aux termes, par ailleurs, de l'article

1501 du code général des impôts par le I de l'article 17 de la loi de finances rectificative pour 1985 du 30 décembre 1985 : "La valeur locative des autoroutes et de leurs dépendances, à la date de référence

433 et 495 ; Vu la loi n° 64-1230 du 14 décembre 1964, notamment son article 17 ; Vu le décret n° 74-930 du 6 novembre 1974 modifié par les décrets n° 85-193du 7 février 1985 et n° 88-762 du 17 juin 1988

Sylvère X..., - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la notation d'un fonctionnaire qui comprend, en vertu de l'article 17 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée

disciplinaire" ; que ces dispositions sont applicables aux personnels des établissements publics à caractère scientifique et technologique qui sont régis par un statut particulier pris sur le fondement de l'article

Aux termes de l'article 17 de la sixième directive 77/388/CE du Conseil des Communautés européennes du 17 mai 1977, repris aux articles 168 et 173 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre

En premier lieu, le paragraphe 1 de l'article 17 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) dispose que la " personne concernée a le droit d'obtenir du responsable

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 17 la loi de nationalisation du 11 février 1982 a fixé les modalités de calcul de la valeur d'échange des actions pour les banques inscrites

D. 132-6 du code de l'aviation civile et de l'article 17 de l'arrêté interministériel du 23 février 1988 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le décret n° 95-604 et

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la notation d'un fonctionnaire qui comprend, en vertu de l'article 17 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, une note chiffrée et une appréciation