"LES BORROMEES" AUX SIEURS MOSSE ET LACROIX : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 266 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : 1 LE CHIFFRE D'AFFAIRES IMPOSABLE EST CONSTITUE A POUR "LES VENTES OU ECHANGES

Aux termes de l'article 302 bis KB du code général des impôts, transféré par le décret du 7 avril 2009 susvisé à l'article 1609 sexdecies du même code, applicables avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance

Z... et 263 459 F à M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 8.

L. 761-1 du code de justice Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 265 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable pendant la période d'imposition contestée : "1.

du 2 de l'article 1649 quinquies A du code général des impôts, alors en vigueur, obtenir par la voie contentieuse la réduction des impositions découlant de ces redressements qu'en apportant la preuve

L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation ". 2.

Les opérations autres que celles définies au IIà sont considérées comme des prestations de services" ; qu'en vertu des dispositions de l'article 269 du même code, la taxe est exigible, pour les livraisons

Article 3 : Le centre hospitalier intercommunal Robert-Ballanger versera à Mme B la somme de 3 000 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, ONT DEJA FAIT L'OBJET D'UNE CESSION A TITRE ONEREUX A UNE PERSONNE N'INTERVENANT PAS EN QUALITE DE MARCHAND DE BIENS", AINSI QUE DANS LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 269 DU MEME CODE SELON LESQUELLES LE

Aux termes du septième alinéa de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " L'article L. 161-1-5 [du code de la sécurité sociale] est applicable pour le recouvrement des sommes

; que, par suite, les syndicats requérants sont fondés à demander l'annulation des dispositions de l'article D. 422-13 du code de l'aviation civile résultant de l'article 17 du décret attaqué qui prévoient

centre commercial à Saint-Egrève (Isère) ; - de rejeter la demande présentée par l'union commerciale et artisanale de Saint-Egrève devant le tribunal administratif de Grenoble ; Vu 2°), sous le n° 96 266

26-01-04,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - AUTRES QUESTIONS RELATIVES A L'ETAT DES PERSONNES -Autorité parentale - Abandon de la notion de chef de famille (article 213 du code civil

du III de l'article 1736 du code général des impôts.

précitées de l'article L. 412-1 du code de la construction et de l'habitation, comme des occupants du chef de cette société, y avaient leur habitation principale.

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article ler : L'article 2 du jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 18 avril 1984 est annulé.