DU GROUPE COMTE sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 24 janvier

X de la somme de 2 300 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article ler : La somme de 663 568,42 F que le CENTRE HOSPITALIER "A.

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : Le recours n° 45 538 du MINISTRE DE LA MER est rejeté.

: Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L.300-1 du code de l'urbanisme : "Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en euvre une politique locale de l'habitat

civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité

000 F avec les intérêts et les intérêts des intérêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu le code des tribunaux administratifs

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que M.

Police et sécurité concernant l'aviation civile » ; qu'enfin, aux termes des dispositions du I. de l'article L. 213-3 du code de l'aviation civile applicables en Polynésie française en vertu de son III

des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

1154 du code civil, il y a lieu de rejeter la demande dont s'agit ; qu'à la seconde de ces dates, en revanche, il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément à l'article précité

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Sur les frais d'expertise exposés en première instance : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'affaire, de mettre à la

Marius ZY ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu la

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 28 novembre 2012, présentée pour M. et Mme C ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales

des tribunaux administratifs ; Vu le code civil et notamment les articles 1792 et 2270 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir

1858 du code civil : Les créanciers (d'une société civile) ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale

le décret du 30 juillet 1963 modifié ; Après avoir entendu : - le rapport de M.