et liés à l'objet du marché public ou à ses conditions d'exécution. / Le lien avec l'objet du marché public ou ses conditions d'exécution s'apprécie conformément à l'article 38 " ; qu'aux termes de l'article

Cons. qu'aux termes de l'article 38 du code général des impôts, auquel renvoie, en matière d'impôt sur les sociétés, le 1 de l'article 209 du code : " 1.

Sous réserve de ce qui est dit à l'article 238 octies, et par dérogation aux dispositions de l'article 38-1, les plus-values provenant de la cession en cours d'exploitation des éléments de l'actif immobilisé

actionnaires ; que c'est par suite a bon droit que l'administration a compris dans les benefices imposables de la societe requerante le montant des avantages en nature dont s'agit qui, au regard de l'article

EN DATE DU 15 JUILLET 1975 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES LUI A CONCEDE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 38 DU CODE, UNE PENSION DE REVERSION QUI NE COMPORTE PAS L'OCTROI DE LA MOITIE

doivent être inscrites au bilan en conformité de l'article 38 quinquies ".

Considérant qu'aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est constitué par la

cause, il n'y a pas lieu de donner acte de l'accord du 19 novembre 1999 susévoqué ; qu'en l'absence de décision de dégrèvement, le pourvoi n'est pas devenu sans objet ; Considérant qu'en vertu des articles

38 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN MATIERE D'IMPOT SUR LES SOCIETES EN VERTU DE L'ARTICLE 209 DU MEME CODE : "2.

des dossiers ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958 notamment ses articles 38, 55, 72, 74 et 88-2 ; Vu la loi n° 57-880 du 2 août 1957 autorisant à ratifier notamment le traité instituant la Communauté

Auditeur, - les conclusions de Mme Marie-Hélène Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la loi du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, a, en application de l'article

LE RETRAIT POUR ILLEGALITE DE SON ARRETE EN DATE DU 1ER DECEMBRE 1969, AUTORISANT LA CREATION DU LOTISSEMENT SAINTE-HELENE SIS A GRABELS HERAULT , LE PREFET NE PEUT SE FONDER SUR LA VIOLATION DE L'ARTICLE

être inscrites au bilan en conformité de l'article 38 quinquies de la présente annexe ".

la durée prévisible d'exécution du marché ; que l'article 38 de la même ordonnance prévoit l'application de cette disposition à l'ensemble des marchés publics ; qu'aux termes de l'article 43 du code

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe de la décision attaquée : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du 2ème alinéa de l'article 38 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987

la durée prévisible d'exécution du marché ; que l'article 38 de la même ordonnance prévoit l'application de cette disposition à l'ensemble des marchés publics ; qu'aux termes de l'article 43 du code

soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes, qui constituent une immobilisation ... n'ouvrent pas droit à déduction ..." ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article

République algérienne, modifié par un premier avenant signé le 22 décembre 1985 ; Vu la l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu la loi n° 54-404 du 10 avril 1954 modifiée, et notamment son article