Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.421-3-1 du code de l'urbanisme : "Lorsque les travaux projetés nécessitent la coupe ou l'abattage d'arbres dans les bois

L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2°) de condamner l'Etat à revaloriser rétroactivement sa pension à hauteur de 13 737 euros et à réparer le préjudice à venir, pour perte

X... ait procédé aux formalités d'affichage prévues à l'article R.421-42 du code de l'urbanisme, les délais de recours courant contre ses permis tacites expiraient au plus tôt le 16 décembre 1981 ; qu'il

L. 821-2 du code de justice administrative ; Sur la légalité externe de l'arrêté du 26 décembre 1997 : Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1-1 du code de l'urbanisme : La demande de permis

Aux termes de l'article L. 422-13 du même code : " I. - Pour être recevable, l'opposition des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse mentionnés au 3° de l'article L. 422-10 doit porter sur des

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° M.

distincte de la requête à fin d'annulation... » ; que selon l'article R. 421-1 du code, qui est relatif à l'introduction de l'instance au principal, « Sauf en matière de travaux publics, la juridiction

B, Mme A soutient que ce dernier ne justifiait pas d'un titre l'habilitant à construire au sens des dispositions de l'article R. 421-1-1 du code de l'urbanisme, que le dossier joint à la demande de permis

que si, aux termes de l'article R. 123-18 du code de l'urbanisme, les zones urbaines délimitées par les plans d'occupation des sols " sont des zones dans lesquelles les capacités des équipements publics

, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Y... de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de premier alinéa de l'article R. 4121 du code de justice administrative : « La

qui ne sont pas admis aux négociations sur les marchés réglementés définis aux articles L. 421-4 et L. 422-1 ou sur les marchés étrangers reconnus définis à l'article L. 423-1 (...) " ; 4.

Le premier alinéa de l'article R. 421-2 du code de justice administrative dispose que " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative

G.M. a été informé, en application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être prise en application de l'article

D'une part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir

Aux termes de l'article 2 du décret du 13 septembre 2014 et de l'article 2 du décret du 24 mai 2017 portant délégation de signature (Commissariat général à l'investissement), M.

D soutient que la cour administrative d'appel de Marseille l'a entaché : - d'erreur de droit en faisant application des dispositions de la dernière phrase du premier alinéa de l'article R. 421-2 du code

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET NOTAMMENT SES ARTICLES L.421-6 ET L.430-8 AINSI QUE L'ARTICLE L.430-6 ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1913 ; VU L'ORDONNANCE

ses articles L. 511-2, L. 521-1, L. 761-1, R. 421-1, R. 421-5 et R. 421-7 ; Vu l'avis de la Section du contentieux du Conseil d'Etat n° 137342 du 9 octobre 1992 ; Après avoir convoqué à une audience