permis de construire ; que, dès lors, c'est à tort que pour annuler le permis de construire contesté le tribunal administratif de Montpellier s'est fondé sur un premier moyen tiré de ce qu'en vertu de l'article

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions du II de l'article 48 de la loi du 21 août 2003 : « Les dispositions du b) de l'article L. 12 du code des pensions

bonification fixée à un an, qui s'ajoute aux services effectifs, à condition qu'ils aient interrompu leur activité dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ; qu'aux termes du II de l'article

par la société d'économie mixte des transports en commun de l'agglomération nantaise en sa qualité de maître d'ouvrage du marché de travaux dont elle est titulaire ; Considérant qu'aux termes de l'article

vertu des articles 48, 49 et 88 de ladite loi, doivent classer les emplois par grades à l'intérieur des corps et les corps et grades dans la grille commune de traitement prévue à l'article 15 du titre

permis de construire ; que dès lors, c'est à tort que pour annuler le permis de construire contesté le tribunal administratif de Montpellier s'est fondésur un premier moyen tiré de ce qu'en vertu de l'article

concours du comité d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail dans les matières relevant de sa compétence et peut le saisir de toute question (...) " ; qu'aux termes du troisième alinéa de l'article

1966, ALORS EN VIGUEUR, DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 235 QUATER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION ISSUE DE L'ARTICLE

40 du cahier des charges de la société fixé par le décret du 23 juin 2009 conformément aux dispositions de l'article 48 de cette même loi, aux termes duquel : " France Télévisions veille à ce que, parmi

54 du décret du 30 juillet 1963 : "En application de l'article 48 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 susvisée, le Conseil d'Etat peut... dans les conditions ci-après, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution

du jury de classement doivent être motivées ; que, par suite, le moyen tiré de ce que les décisions attaquées seraient insuffisamment motivées doit être écarté ; Considérant en troisième lieu que l'article

QUE SI L'ARTICLE 49 DU STATUT DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DES CHAMBRES DE METIERS PREVOIT QUE LES COMMISSIONS PARITAIRES REGIONALES SONT COMPETENTES POUR PROPOSER UNE SOLUTION DE CONCILIATION EN CAS DE

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 48 du décret du 4 mai 1972 modifié relatif à l'Ecole nationale de la magistrature : " Le jury arrête les notes obtenues par les auditeurs aux épreuves

En revanche, en ce qui concerne la réunion du 5 octobre 2017, convoquée pour le réexamen du projet de texte et une nouvelle délibération en application de l'article 48 du décret du 15 février 2011, il

décision du 3 juin 1982 par laquelle le président de la communauté urbaine a refusé d'exécuter le jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 21 mai 1980 : Considérant qu'aux termes de l'article

nom collectif formée entre eux pour l'exploitation du moulin ; qu'ainsi c'est à tort que par la décision attaquée, la commission du contentieux de l'indemnisation a prescrit de faire application de l'article

119 de la loi du 26 janvier 1984 abroge les articles L. 413-3 et L. 413-8 à L. 413-10 du code des communes, il résulte des dispositions de l'article 114 de la même loi que ces articles demeurent en vigueur

et aux règles relatives à l'échelonnement indiciaire ; / (...) 5° Aux grandes orientations en matière de politique indemnitaire et de critères de répartition y afférents ; / (...). " ; que l'article 48

cause s'étendre au moment de son édiction à des éléments qui n'avaient pas été signalés ou découverts ; qu'elles ne sont pas dépourvues de base légale, ni illégalement imprécises ; En ce qui concerne l'article

34 et 50 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011, de l'article 48 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982, et des articles 3 et 8 du règlement intérieur du comité technique de réseau de la direction générale