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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008214831
15 juin 2005
15 juin 2005
-1 et R. 522-1 ; Considérant qu'en vertu du premier alinéa de l'article R. 522-1 du code de justice administrative, la requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:497440.20240916
16 septembre 2024
16 septembre 2024
En vertu de l'article L. 523-1 de ce code, hors le cas où la requête a été rejetée sans instruction par application de l'article L. 522-3, une ordonnance intervenue sur le fondement de l'article L. 521
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000038882286
23 juillet 2019
23 juillet 2019
Selon l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026594037
7 novembre 2012
7 novembre 2012
écrite ou orale " ; qu'aux termes de l'article R. 522-4 du code de justice administrative applicable aux demandes de référé : " Notification de la requête est faite aux défendeurs./ Les délais les plus
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008211919
23 septembre 2005
23 septembre 2005
L. 522-1 du code de justice administrative, le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale, l'article L. 522-3 du même code fait exception à cette exigence notamment
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008242673
6 mars 2006
6 mars 2006
176 ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 521-1 et L. 522-3 ; Considérant d'une part qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008257370
2 mai 2006
2 mai 2006
L. 521-1 et L. 522-3 ; Considérant que les requêtes de M.
Source officielle9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:497918.20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Par une ordonnance n° 2413054 du 30 août 2024, le juge des référés de ce tribunal, faisant application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, a rejeté sa demande.
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:460462.20220125
25 janvier 2022
25 janvier 2022
de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 4.
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:507302.20250901
1 septembre 2025
1 septembre 2025
En l'absence de recours distinct sur le fond, la présente requête en référé présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, qui méconnaît les dispositions de l'article
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008180327
11 mai 2005
11 mai 2005
des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000037246970
11 juillet 2018
11 juillet 2018
En vertu de l'article R. 522-1 du code de justice administrative, la requête visant à prononcer des mesures d'urgence " doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens ".
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:500615.20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
En deuxième lieu, il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019429248
5 septembre 2008
5 septembre 2008
» et qu'en vertu de l'article R. 522-4 du même code : « Notification de la requête est faite aux défendeurs. / Les délais les plus brefs sont donnés aux parties pour fournir leurs observations (...)
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000027383089
24 avril 2013
24 avril 2013
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000020869158
20 mai 2009
20 mai 2009
son article L. 522-3 ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2021:457310.20211020
20 octobre 2021
20 octobre 2021
L'article R. 522-8-1 du même code prévoit que, par dérogation aux dispositions du V du livre III relatif au règlement des questions de compétence au sein de la juridiction administrative, le juge des référés
Source officielle1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008205684
19 novembre 2003
19 novembre 2003
Stahl, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Méounes-les-Montrieux : Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042164477
20 juillet 2020
20 juillet 2020
L'article R. 522-8-1 du même code prévoit que, par dérogation aux dispositions du titre V du livre III relatif au règlement des questions de compétence au sein de la juridiction administrative, le juge
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:462956.20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
L'article R. 522-8-1 du même code prévoit que, par dérogation aux dispositions du titre V du livre III relatif au règlement des questions de compétence au sein de la juridiction administrative, le juge
Source officiellePage 25 sur 877