Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ".

X, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille, par une ordonnance en date du 27 novembre 2003 rendue à la demande de l'intéressé qui l'avait saisi sur le fondement de l'article L. 521-4

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 9 octobre 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement des articles L. 521-2 et L.

D'autre part, selon l'article R. 523-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation contre les ordonnances rendues par le juge des référés en application des articles L. 521-1, L. 521-

L. 521-2 du code de justice administrative ; Considérant que le PREFET DE L'ALLIER a interjeté appel devant le Conseil d'Etat d'une ordonnance rendue, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de

L. 511-2, L. 521-2, L. 522-3 et L. 523-1 ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés

grave au bon fonctionnement de ce service, et en rejetant la demande de la SOCIETE LASER par application des dispositions de l'article L. 522-3 du même code, lesquelles eu égard au caractère provisoire

L. 523-1 du code de justice administrative : les décisions rendues en application de l'article L. 521-2 sont susceptibles d'appel devant le Conseil d'Etat... , ni cet article, ni aucune autre disposition

Vu la procédure suivante : La commune de Touho (Nouvelle-Calédonie) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice

autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ; que l'article L. 523-1 du même code dispose que : Les décisions rendues en application des articles L. 521-1,

est demandé au juge de prononcer les mesures visées à l'article L. 521-2, il est spécifié à l'article L. 522-3 que ces formalités ne sont pas exigées notamment quand il apparaît manifeste que la demande

Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ".

Vu la procédure suivante : Monsieur B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris d'enjoindre au préfet de police, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

Vu la procédure suivante : Monsieur B C A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1108582/9 du 16 mai 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 522

Article 2 : La COMMUNE DE DIEULEFIT versera à M. et Mme Y..., M. X... et Mme Z... la somme de 15 000 F en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du même article, il est fait exception à ces prescriptions ainsi qu'il est dit à l'article L. 522-3 du code notamment lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci est mal fondée ;

René Georges B demeurant ... et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat : - ordonne, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, la suspension du déroulement

; qu'aux termes de l'article L. 523-1 : Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort./ Les décisions rendues en application

L. 521-1 de ce code, et qu'il est demandé au juge des référés de faire usage des pouvoirs qu'il tient des dispositions de l'article L. 521-4, il n'appartient qu'au juge des référés de la juridiction saisie