Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 septembre 1989 et 11 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE BEAUNE (Côte d'Or),

, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 111-1 du code de la sécurité sociale : "L'organisation de la sécurité sociale est fondée sur le principe de solidarité nationale.

motifs de la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 22 octobre 1993 sont modifiés comme suit : "Sur la fin de non-recevoir opposée par la chambre de commerce et d'industrie de Paris

L. 3120-1 du code des transports : " A moins de justifier de l'autorisation de stationnement mentionnée à l'article L. 3121-1, le conducteur d'un véhicule mentionné au I du présent article ne peut : /

; Considérant qu'en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, il y a lieu de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'aux termes de l'article 110 de la loi du 26 janvier 1984

X... ; que, par suite, il y a lieu, en application des dispositions de l'article L. 118-3 précité du code électoral de constater l'inéligibilité de M.

A le 25 janvier 2007 ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code rural ; Vu le décret n° 88-25 du 4 janvier 1988 relatif au caractère agricole, au sens de l'article 1144 (1°) du code rural, des activités

Selon le premier alinéa de l'article R. 821-1 du même code, le délai de recours en cassation est de deux mois. 4.

de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1763 A du code général des impôts appliquée sur les bénéfices réputés distribués de l'exercice clos en 1979 : Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 : "Les personnes

Y... ; que cette lettre, que les premiers juges ont à bon droit regardée comme un recours hiérarchique dirigé contre l'arrêté du 28 novembre 1980, a eu pour effet de prolonger le délai du recours contentieux

. ; la société "J.M. 19" demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 11 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'imposition

11, il ajoute un article R. 444-3 au code de l'urbanisme et, d'autre part, de la décision du 16 décembre 1980, par laquelle le ministre de la jeunesse, des sports et des loisirs a rejeté le recours amiable

L. 761-1 du code de justice administrative.

1er : Les sommes de 385 800 F, 1 361 625,30 F, 1 078 962 F, 794 859 F, 775 859 F et 694 723 F que M.

1 à 4 du code minier et de l'article 1er du décrt du 20 décembre 1979, l'extraction de sables et de graviers dans le lit d'un cours d'eau constitue l'exploitation d'une carrière ; qu'aux termes de l'article

A... et Mme B... à lui payer la somme de 15 000 F au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative

minier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le décret n° 79-1108 modifié du 20 décembre 1979 ;Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963, modifié par le décret n° 84-819 du 29 août 1984 ; Vu le code des tribunaux