à l'article R. 123-16 et adoptées par délibération du conseil municipal" ; que l'article R. 123-16 dispose que: "Le plan d'occupation des sols comprend : 1° Un ou plusieurs documents graphiques ; 2° Un

Cette délibération fixe les modalités de l'association des personnes publiques autres que l'Etat à l'élaboration du plan d'occupation des sols ; qu'aux termes de l'article R. 123-6 du même code, dans

rural ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu la loi n° 923 du 3 janvier 1992 ; Vu la loi n° 961236 du 30 décembre 1996 ; Vu le décret n°

2 du titre IV de l'instruction du 2 mai 1973 du directeur général de l'économat de l'armée : Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 83

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 641-7 du code rural et de la pêche maritime : " La reconnaissance d'une appellation d'origine contrôlée est prononcée par un décret qui homologue un cahier

; qu'il résulte de l'article R. 123-3 du même code, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : L'établissement du plan d'occupation des sols est prescrit par délibération du conseil municipal

L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de l'ordre des avocats au barreau de Paris est rejetée.

) de mettre à la charge des communes de Saint-Sorlin-en-Valloire, d'Epinouze, de Manthes et de Moras-en-Valloire une somme de 1 000 euros chacune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité instituant la Communauté européenne ; Vu le code des pensions civiles et militaires

. / Cette délibération fixe les modalités de l'association des personnes publiques autres que l'Etat à l'élaboration du plan d'occupation des sols (…) ; qu'aux termes de l'article R. 123-6 du même code

prononcée à son encontre à l'article 3 de l'arrêt, que les sociétés FEDT et Artelia se garantiront mutuellement, à hauteur de 50% des condamnations prononcées aux article 2 et 3 de l'arrêt et à l'article

) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 20 000 F (3 000 euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°), sous le n° 227274, la requête sommaire et

l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

stagiaires ; Considérant, en dernier lieu, qu'aux termes de l'article 4 de l'ordonnance n° 82297 du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires

Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe du décret attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 12 octobre 1977 modifié par le décret du 25 février 1993 : Le

entrant dans le champ d'application du II de l'article 81-A du code général des impôts ; 2°) annule le jugement du 19 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Rennes a accordé à M.

dans le champ d'application du II de l'article 81-A du code général des impôts ; 2° annule le jugement du 19 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Rennes a accordé à M.