) d'annuler pour excès de pouvoir ces arrêtés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment ses articles L. 221-5, L. 221-6 et R. 221-1 ; Vu le code des tribunaux administratifs

265 du code général es impôts, M.

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 209 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d'iposition 1977, 1978, 1979 et 1980 : "1.

) de mettre à la charge du SMTI la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : L'Etat versera la somme de 3 000 euros à la SOCIETE CANAL + DISTRIBUTION au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1501 du code général des impôts et doit être évaluée, comme le prescrit le deuxième alinéa du 1 du II de l'article 1517 du même code, conformément aux règles instituées par l'article 1499 ; Considérant

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code monétaire

X... doit être regardé comme s'étant abstenu de répondre et que, par suite, c'est par une exacte application des dispositions de l'article 179 précité que l'intéressé a été taxé d'office au titre de l'année

la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... à l'impôt sur le revenu sera calculé en admettant comme charges déductibles les sommes de 15 121 F pour 1974 et 17 581 F pour 1976. Article 2 : M.

Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article L. 420-2 du code de commerce : " Est prohibée, dans les conditions prévues à l'article L. 420-1, l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises

AD... demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au gouvernement de modifier les dispositions de l'article

sis ..., d'autre part, annulé l'article 2 de cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'arrêté du 28 septembre 1980 du ministre de l'agriculture et du ministre des transports ; Vu l'arrêté n°

lui conférait l'article L. 133-8 du code du travail alors en vigueur, devenu article L. 2261-15 du nouveau code ; qu'en revanche, eu égard à ce même contenu qui ne définit que le champ d'application de

recevable et fondée à demander que l'indemnité fixée par l'article 2 du jugement attaqué soit réduite à son égard dans la même proportion que pour les consorts X... et ainsi ramenée de 118 717,48 F à

dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'article 2 de l'arrêt du 25 novembre 2004 de la cour administrative d'appel de Bordeaux et l'article 3 du jugement du 30 novembre 2000

L'article R. 132-1-3 du code de l'aviation civile dispose que : " Les hélicoptères peuvent atterrir ou décoller ailleurs que sur un aérodrome.

En second lieu, aux termes de l'article L. 236-3 du code de commerce, " I. - La fusion ou la scission entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle

n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article