Considérant qu'aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " I.

L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

articles 34 et 35" ; qu'ax termes de l'article 34 du même code : "Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux ... les bénéfices ... provenant de l'exercice d'une profession commerciale

L. 232-21 du code de commerce ; 3.

juillet 1966 figurant aujourd'hui à l'article L. 236-4 du code de commerce, la fusion de deux sociétés anonymes prend en principe effet à la date à laquelle la fusion a été approuvée par les assemblées

civil ; Vu le code de commerce ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

L 436-1 du code du travail applicable aux membres du comité d'hygiène et de sécurité en vertu de l'article L 236-11 du même code : "Tout licenciement envisagé par l'employeur d'un membre titulaire ou

En second lieu, aux termes de l'article L. 236-3 du code de commerce, " I. - La fusion ou la scission entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle

février 1991 au soir ; qu'il ressort du dossier et notamment du rapport des experts du 31 octobre 1990, que le canard colvert doit être regardé comme ayant commencé, à cette date, sa période de migration

et de décharger, de ce chef, la société d'une somme de 230 045,67 F ; Article 1er : La société civile immobilière "LA PALOMBIERE" est déchargée d'une somme de 230 045,67 F.

D'une part, la commune de La Rochelle figure sur la liste annexée au décret du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code

pour l'application de celle-ci ; Considérant qu'aux termes de l'article 39 A du code général des impôts : "L'amortissement des biens d'équipement, autres que les immeubles d'habitation, les chantiers

A a été assujetti au titre des années 1991 et 1992 ainsi que des pénalités y afférentes ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du I de l'article 238 bis HA du code général des impôts dans sa rédaction

et 5° de l'article L. 232-10 du code du sport et qualifie inexactement les faits de l'espèce dès lors que, d'une part, à défaut de notification de la convocation écrite aux nageuses devant faire l'objet

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. .................................................................................... 3.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

N...comme conseillère municipale ; 3°) de mettre à la charge de M. G...