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Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : Le représentant du tribunal administratif (...) peut être saisi en cas

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Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue,

L. 551-1 du code de justice administrative : Considérant que le juge des référés précontractuels s'est vu conférer par les dispositions précitées de l'article L. 551-1 du

L. 551-1 du code de justice administrative, a, à la demande de la société Transprovence, annulé la procédure de passation du marché relatif à des services de transport public par autobus ; 2°) statuant

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