Ils peuvent aussi effectuer des opérations connexes à leurs activités, au sens de l'article L. 311-2. ; que, selon l'article L. 511-41 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable à l'année

L.511-1 alinéa 3 du code du travail, la question préjudicielle posée par la décision du Conseil de Prud'hommes de Mâcon du 8 mars 1985 invitant le tribunal administratif de Dijon à se prononcer sur la

L. 511-1 alinéa 3 du code du travail la décision implicite de l'inspecteur du travail, par laquelle celui-ci a autorisé le licenciement pour motif économique de M.

Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire

Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire

R. 512-14 du code du travail est entaché d'illégalité, la requérante soutient qu'il méconnaîtrait les articles 34 et 37 de la Constitution, qu'il violerait les articles L. 512-2 et L. 512-11 du code du

ont refusé de modifier l'arrêté du 14 octobre 1957 : onsidérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L. 511-2 du code des ports maritimes : " Un arrêté interministériel fixe, pour chaque port

Hocine A et à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la commune de Bagnolet ; Considérant qu'aux termes de l'article L.511-3 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction alors en vigueur

Dès lors, le pouvoir règlementaire pouvait, sans méconnaitre les articles L. 5141-14-1 et L. 5141-16 du code de la santé publique, prévoir la déclaration, à l'article R. 5141-148 qu'il a créé au sein du

portant obligation de quitter le territoire prise sur le fondement du 3° du I de l'article L. 511-1 de ce code ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et

ci-après » ; Considérant que pour rejeter le moyen tiré de ce que le maire de Loches ne pouvait mettre en oeuvre la procédure de péril prévue par les articles L. 511-1 et L. 511-2 du code de la construction

L. 5121-18 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi du 21 décembre 2011, les redevables de la taxe prévue à l'article 1600-0 P du code général des impôts - c'est-à-dire les personnes

travail relevant du domaine de la loi ; Considérant qu'il résulte des dispositions du 7ème alinéa de l'article L. 513-3 du code du travail ainsi que de celles de l'article R. 513-16 du même code issues

R. 111-21 du code de l'urbanisme et de l'article IV-NA 11 du règlement du plan d'occupation des sols : Considérant qu'aux termes de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme : « Le permis de construire

des indemnités qu'elle sollicitait sur le fondement des dispositions de l'article R. 351-20 du code du travail ; 2°) de condamner Mme X à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés

F, 51 436 F, 14 338 F et 24 254 F ainsi que les congés payés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret modifié 72.512 du 22 juin 1972 ; Vu le code des tribunaux

convient de donner de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile une interprétation conforme à l'article 6 (...) de la directive du 16 décembre 2008, aux termes

X... et de Me Boulloche, avocat de la ville de Bordeaux, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles L.511