DU PERSONNEL - COMITES D'ETABLISSEMENT -Notion d'établissement distinct (article L.435-1 du code du travail) - Existence - Départements de la R.A.T.P. présentant une autonomie suffisante, alors même qu'ils

B A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution des articles 12 à 16 de la loi n° 2021

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le nouveau code de procédure civile, notamment son article 49 ; Vu la loi n° 46-651 du 19 mars 1946, tendant au classement comme département

39 du code général des impôts : "1.

lucratives au sens du premier alinéa du 1 bis de l'article 206 du code général des impôts des revenus d'activités patrimoniales régies par le 5 de cet article ; - d'erreur de droit en jugeant qu'était

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, notamment ses articles 23-2 et 23-5 ; - le code général

Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort:/ (...) 4° Des recours dirigés contre

X..., architectes, sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil, à verser à la ville de Bastia, en réparation de désordres constatés dans les bâtiments de la

L. 761-1 du code de justice administrative : 9.

X... tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle

Q F et Mme O T en application de l'article L. 118-4 du code électoral et de l'article 15 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France ; 4°)

L. 52-11-1 du code électoral à 647 917 euros.

un îlot insalubre auquel les dispositions des articles L. 36 à L. 40 du code de la santé publique auraient été applicables, impliquait, en application de l'article R. 123-18 du code de l'urbanisme, la

F la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

refusé de rejoindre le poste » ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : Le recours n° 45 538 du MINISTRE DE LA MER est rejeté.

d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative