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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:463506.20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
L. 741-2 du code de justice administrative.
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021852512
8 février 2010
8 février 2010
L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris du 8 juillet 2008 est annulé.
Source officielle3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008186366
30 décembre 2003
30 décembre 2003
41 de la loi du 29 juillet 1881 reprises à l'article L. 741-2 du code de justice administrative ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:457033.20220406
6 avril 2022
6 avril 2022
d'Eybens et de la société Novélia Résidences SJO Conseil une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000025685565
2 avril 2012
2 avril 2012
19 du règlement du Conseil du 18 février 2033, le préfet de la Moselle a refusé leur admission au séjour le 5 mars 2012 en application du 1° de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006841
9 juillet 2007
9 juillet 2007
R. 741-7 et R. 741-8 du code de justice administrative manque en fait ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 110 du code de l'urbanisme : « (...) les collectivités publiques harmonisent
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008255135
22 novembre 2005
22 novembre 2005
de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-1, L. 761-1 et R. 741-12 ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Quand
Source officielle6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:448013.20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative modifié par l'article 30 du décret n° 2010-164 du 22 février 2010 : " Lorsque le président du tribunal administratif, de la cour administrative
Source officielle9ème chambre
CETAT:CETATEXT000042844889
30 décembre 2020
30 décembre 2020
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à M. et Mme B... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000024448411
18 juillet 2011
18 juillet 2011
L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que le 1° de cet article permet de refuser l'admission en France d'un demandeur d'asile lorsque l'examen de la demande d'asile
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:443306.20211020
20 octobre 2021
20 octobre 2021
L'article L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu les articles L. 571-1 et 573-1, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que " Lorsque l'autorité administrative
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020869418
15 juin 2009
15 juin 2009
C tendant à l'application des dispositions de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : Considérant qu'aux termes de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 rendu applicable par les dispositions
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000026480642
10 octobre 2012
10 octobre 2012
L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont pas conformes aux stipulations de l'article 6 de la directive 2003/9/CE du 27 janvier 2003 ; - la décision du préfet
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027435067
17 mai 2013
17 mai 2013
Article 3 : La Province Sud de Nouvelle-Calédonie versera une somme de 3 000 euros à l'Association de la protection de l'environnement de la vallée de la Ouenghi au titre de l'article L. 761-1 du code
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022876987
29 septembre 2010
29 septembre 2010
dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat le versement à la REGION ILE-DE-FRANCE
Source officielle3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000031603918
11 décembre 2015
11 décembre 2015
741 443 euros, au titre des majorations mises à sa charge ; 3°) de mettre à la charge de FranceAgriMer la somme de 12 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. .......
Source officielle4ème / 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000030926103
22 juillet 2015
22 juillet 2015
Article 4 : Les conclusions de Mme A...présentées au titre des dispositions de l'article L. 741-2 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:467658.20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:491288.20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
) d'annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008173961
3 novembre 2004
3 novembre 2004
; Vu la loi du 29 juillet 1881 modifiée sur la liberté de la presse, notamment ses articles 41 et 69 ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 522-3, L. 761-1 et R.
Source officiellePage 25 sur 178