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DÉCISION / ECLI
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6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:449658.20221228
28 décembre 2022
L'association syndicale professionnelle Minéraux Industriels France justifie d'un intérêt suffisant à l'annulation de l'arrêt attaqué.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007614709
13 décembre 1972
. - Opération réalisée par une association syndicale d'usagers d'un embranchement ferroviaire particulier dotée de la personnalité morale.
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007715148
26 juillet 1985
TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 20 MARS 1981 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA GIRONDE A ORDONNE QU'UNE SOMME DE 500 000 F, PREALABLEMENT CONSIGNEE PAR LA REQUERANTE, SOIT DEBLOQUEE AU PROFIT DE L'ASSOCIATION
10 SS
CETAT:CETATEXT000007911998
23 septembre 1996
Lot-et-Garonne lui a refusé le bénéfice de la remise de prêt prévue à l'article 44 de la loi du 30 décembre 1986 pour des sommes restant dues au titre d'un engagement financier contracté auprès de l'association
8ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:466646.20230719
19 juillet 2023
Vu la procédure suivante : L'association syndicale libre (ASL) du centre de commerces et de loisirs de la Toison d'Or a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge de la cotisation
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018802783
14 mai 2008
de la Durance-Pertuis, association syndicale autorisée, des dommages occasionnés par la crue consécutive à la rupture de la digue dite du « Père-Grand », survenue le 7 janvier 1994, et ont mis hors de
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042013780
17 juin 2020
Vu la procédure suivante : L'association des riverains du Real Martin du Pont Vieux à l'écluse de Pourret, l'association Vie de l'eau - Var inondations écologisme, l'association syndicale autorisée des
CETAT:CETATEXT000041958777
3 juin 2020
Les interventions présentées par l'association syndicale professionnelle Minéraux Industriels France et l'Union nationale des industries de carrières et matériaux de construction au soutien de ce pourvoi
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007753831
25 novembre 1988
Vier, Barthélémy, avocat du Syndicat national professionnel des entrepreneurs de travaux de drainage, - les conclusions de M.
5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008121319
10 avril 2002
Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'Association syndicale des spécialistes en orthopédie dento-faciale a intérêt à l'annulation de la décision attaquée ; qu'ainsi, son intervention est
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:501377.20250729
29 juillet 2025
D C et l'association syndicale libre (ASL) Résidence Fontastier demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ; 3°) de mettre à la charge
7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:493945.20240709
9 juillet 2024
modernisation du périmètre d'irrigation sur le territoire de l'Union Vallée de l'Aygues ", à titre principal, à compter de l'examen des offres et, à titre subsidiaire, dans son intégralité, engagée par l'association
5 SS
CETAT:CETATEXT000007983337
26 octobre 1998
part, que les associations foncières de remembrement constituées en exécution de l'article 27 du code rural ont le caractère d'associations syndicales et sont, dès lors, soumises, lorsqu'il n'y est pas
SECTION
CETAT:CETATEXT000007644330
18 mai 1973
RELATIF AUX CONDITIONS PARTICULIERES D'INTERVENTION DES FONCTIONNAIRES DES PONTS-ET-CHAUSSEES DANS LES AFFAIRES DES DEPARTEMENTS ET DES COMMUNES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS AINSI QUE DES ASSOCIATIONS
CETAT:CETATEXT000007674638
23 février 1979
REQUETES N 92.776 ET 92.778 DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DES CORPROPRIETAIRES DU DOMAINE DE COUDREE ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE DU 4 JUILLET 1973, EN
10/ 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007808574
17 février 1992
Y... soutient que l'association syndicale libre "Valcorbas-les-Ecureuils" ne pouvait légalement autoriser M.
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027443928
22 mai 2013
enregistrée le 12 mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nice, avant qu'il soit statué sur la demande de l'Association
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034166765
23 février 2017
Article 3 : L'association des amis de la chartreuse de Neuville-sous-Montreuil versera à la SCI de l'Ermitage, à l'association syndicale libre la chartreuse Notre-Dame-des-Prés et à l'association la chartreuse
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007766706
9 novembre 1988
11-02-08 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - ASSOCIATIONS FONCIERES URBAINES -Annulation de l'autorisation d'une association foncière urbaine
CETAT:CETATEXT000007648319
22 octobre 1975
ET QU'AINSI LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE REQUERANTE NE SAURAIT ETRE ATTENUEEE DE CE FAIT ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE LA CONVENTION DU 14 DECEMBRE 1951 PASSEE ENTRE LA SOCIETE REQUERANTE ET L'ASSOCIATION
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